...Code Civil , art 1429.) Les baux- de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passé ou renouvelé "C? yזj&ڀ 4 g Υ Q g B ݪ% > 7 R w i Uc + -... 祂w G, Đ ~ g w r V@ ls 8 5 * a آ communauté. (Art. 1430.) Voyez Communauté , Contrat de mariage, etc. Biens des mineurs. 6. Le tuteur,...

...ou renouvelés des bieus de sa femme, «t plus de trois ans avant l'expiration du bail con« rant , s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux • ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, et sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait « commencé avant la dissolution de la communauté....

...période de neuf ans où il se trouve. 14}0. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration «lu bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il...

...période de neuf ans où il se trouve. i45o. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus...exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. La femme qui s'oblige solidairement avec son aiï pour les affaires de la communauté...

...excède neuf ans, 1429. — Ceux de neuf années et au-dessous, que le mari a passés ou renouvelés seul des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration du bail des biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet...

...période de neuf ans où il se trouve. 1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus...la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans eilet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. um ¡bren...

...passés des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration des baux courans, s'il est question de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , ne produisent aucun effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la...

...ans où il se trouve. ,' ^'<>. Les baux de neuf ans ou au — dessous que le mari seul.1 passés on renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit d« biens ruraux^ rt plus de, deux ans avant la même époque s'il e'agit de maisons , «ont sans effet...

...-mari seul fait des liens de s» » femme ne peuvent être faits que pour neuf ans , et re» nouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail » courant,...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons » ( art. XXXVII. Les quittances des trois dernières années consécutives forment en laveur du fermier...

...anticipation, l'article i43o du code porte que « les » baux de neuf ans et au-dessous que le mari y) seul a passés ou renouvelés des biens de sa » femme, plus de trois ans avant l'expiration du y> bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et 3) plus de deux ans avant la même époque, s'il ,»...