 | 1866 - 782 pages
...le portefeuille et les valeurs de la société. Ils font chaque année, à l'assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités...lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée contre... | |
 | 1868 - 1176 pages
...le portefeuille et les valeurs de la société. Ils font, chaque année, à l'assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités...lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. Aucune répétition do dividendes ne peul être exercée eonlrc... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...portefeuille et les valeurs de la société. — Ils font, chaque année, à l'assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités...lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. — Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée... | |
 | France - 1868 - 1136 pages
...valeurs de la société. lequel ils doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils oui reconnues dans les inventaires, et constater, s'il...lieu , les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée contre... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...portefeuille et les valeurs de la société. — lls font, chaque année, i l'Assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités...lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée contre... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...les termes seulement, que les membres du conseil « font, chaque année, à l'assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités...lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. » (Art. 1 0, § 2.) Corrélativement à cette obligation... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...l'assemblée générale, un rapport dans lequel il doit signaler les irrégularités et inexactitudes qu'il a reconnues dans les inventaires, et constater, s'il...lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. L. de 1867, art. 10, §2. 297. Il faut bien s'entendre sur... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...portefeuille et les valeurs de la société ; ils font, chaque année, à l'assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités...lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. La communication des livres a lieu au siège social, sans... | |
 | Léon Alcindor - 1884 - 990 pages
...D'après l'article 10, ce rapport doit signaler les irrégularités et les inexactitudes relevées dans les inventaires et constater, s'il ya lieu, les motifs qui s'opposent à la distribution des dividendes proposés par le gérant. Ce n'est pas à dire, toutefois, que l'article... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 370 pages
...le portefeuille et les valeurs de la société. Ils font, chaque année, à l'assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités...distributions de dividendes proposées par le gérant. Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée contre les actionnaires, si ce n'est dans... | |
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Ils font chaque année, à l'assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils ont reconnues dans les inventaires, et constater, s'il ya lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des... 
