 | Francia - 1806 - 548 pages
...est nulle. Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société peut... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...est nulle. Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes , les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale dn contrat de société , peut... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...est nulle. Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes , les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs de* associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...nulle. « Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de « toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans « le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. » Art *5. « L'associé chargé de l'administration par une ,s ,« « clause spéciale du contrat... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 pages
...bénéfices, en même temps que de la stipulation qui afflt1nchirait de toute contribution aux pertes , les sommes ou effets mis dans le fonds de la Société par un ou plusieurs associés , il ne déclare nulles que ces deux clauses , et que, par là , il laisse évidemment subsister... | |
 | Nicolas Sylvestre Bergier - 1831 - 492 pages
...de la stipulation qui afl'ranchiroit de toute contribution aux pertes , lea » sommes ou effets rais dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés . я (Art. i855). « Sicut lucrum, ita damnum quoque commune esse oportet. »(L. 5î, S. Pro socio.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...nulle. — II en est de même de la stipulation qui aifranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un on plusieurs associés. LÉSION. 1° Dispositions générales. C. Civ. 1118. Lalésion ne vicie les... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 pages
..."il . '/ ' i. U (' a54- Enfin , il n'est pas permis d'affranchir de toute contribution au^ pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. a55. Cette prohibition , établie par le second alinéa de l'art. 1 855, n'existait pas dans l'ancien... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1828, 1833. Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, molition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine , l'interdiction de rien expose 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut... | |
 | Bergier (M., Nicolas-Sylvestre) - 1843 - 652 pages
...— Il » en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, » les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. • ( Art. 1855. ) « Sicut lucrum , ita damnum quoque commune esse oportet. ( L. 52 , fl. » Pro socio.... | |
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Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. 
