 | Francia - 1806 - 548 pages
...cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte ' encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...Napoléon (1). 4o. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre..., encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. 42. L'extrait des actes de société en nom collectif' et en commandite , doit... | |
 | 1807 - 314 pages
...Code Napoléon. 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 4 1 . Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre...outre le contenu dans les actes de société , ni sur ee qni serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de T acte ou depuis, encore qu'il s'agisse... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs.... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...Code Napoléon. 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre..., encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. 4^. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite , doit... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...Code Napoléon. 40. Les sociétés anonymes- ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise ....allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte cm Depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous (Va cent cinquante francs. L'extrait des actes... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...cas, à l'ark 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le comenu dans les acte; de société , ni ce qui seroit allègue avoir été dit avant l'acte, lors de... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...instruments of writing publicly attested. [ Art. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contrt et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui sera allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...1834.— ^au*' / aucun cos la preuve testimoniale n'est admise contre et outre te contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, fors ou depuis cet acte, iHd. — On distingue deux sortes de sociétés universel ¡es, i8j6. —... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cinquante francs. — La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors et depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur mous are de cent cinquante... | |
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Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante... 
