 | France - 1807 - 506 pages
...choses appartenant à la société, pour/u qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage Vêt qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société,...la société. 4°. L'un des associés ne peut faire d'innovation sur les immeubles dépendant de la société , même quand il les soutiendrait avantageusement... | |
 | France - 1807 - 476 pages
....l'usage^ et qu'il ne c'en serve pas contre L'intérêt de la société , ou de maniere à empêchef ses associés d'en user selon leur droit. 3° Chaque...choses de la société. 4° L'un des associés ne pent faire d'innovations snr les im. meubles dépendant de la société , même quand il les soutiendrait... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...conclue. Jes emploie à leur destination fixée par l'usage , et qu'il ne s'en serve<pas contre Pinlérêt de la société , ou de manière à empêcher ses...droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépendes qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société. 4°. L'un des associés... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...peut se servir des choses appartenant à la société , pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage , et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société , ou de manière à empocher ses associés d'en user selon leur droit. 3° Chaque associé a le droit d'obliger ses associés... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...choses appartenant à la société , pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'us.ige, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière À empêcher ses ciés d'en usur selon lefir droit. 3.* Chaqiic associé à le droit d'obliger ses associés a faire... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...qu'il les si in.-ition fixée par l'usage , et qu'i} nc lin: l'intérêt de la société , ou de ma. ses associés d'en user selon leur droit. — 3.°...avec lui les 'dépenses qui sont nécessaires pour 1;» conservation des choses de la société. — 4-° L'un des associés ne peut faire d'innovations... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fijcée par l'usage, et qu'Une s'en serve pas contre l'intérêt de la société,...empêcher ses associés d'en user selon leur droit (5). (0 Code Napoléon , art. i85g- — (2) Ibid. — (5) Ibid. Voici maintenant ce qu'un associé... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...personnes qui ne sont unies par aucun lien , et que chaque communier a le droit d'obliger ses communistes à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation de la chose commune (2). Si pour faire remplir (i) L. du i4 floréal an n ( i mai i8o3 ). — Aeis... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...l'intérêt de la société. 38. 3°. Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à —3°. faire , avec lui , les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société. 5g. 4°- Un associé ne peut faire aucun changement ni —4». innovation sur les immeubles dépcndans... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...peut se servir des choses appartenant à la société , pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, oïl de manière à empêcher les associés d'en user selon leur droit; 3°. Chaque associé a le droit... | |
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... 2° chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés d'en... 
