 | 1893 - 638 pages
...6. — Sont ajoutées à la loi les dispositions suivantes : DISPOSITIONS DIVERSES. « Art. 68. — Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite...présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usage du commerce. « Art. 69. — II pourra être consenti hypothèque au nom de toute société commerciale... | |
 | 1893 - 808 pages
...tí. — Sont ajoutées a la loi les dispositions suivantes : nlSPOSITIOXS DIVERSES « Art. 68. — Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite...constituées dans les formes du Code de commerce ou do la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. « Art. 69. —... | |
 | 1893 - 614 pages
...— Sont ajoutées à h loi les dispositions suivantes : « Dispositions diverses. — Art. 68. — Quel que soit leur objet, les Sociétés en commandite...anonymes qui seront constituées dans les formes du CoJe de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.... | |
 | 1893 - 584 pages
...ARTICLE 6 Sont ajoutées à la loi les dispositions suivantes : Dispositions diverses. « ART. 68. — Quel que soit leur objet, les Sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans la forme du Code de commerce ou de la présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages... | |
 | Agostino Ramella - 1893 - 334 pages
...Sociétés en commandite ou anonymes qui seront costituées dans les formes du Code de commerce era de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. » Dispositions transitoires Art. 7. . . Les dispositions de l'article 8 et celles de l'article 42... | |
 | 1893 - 1130 pages
...Art. 6. — Sont ajoutées à la loi les dispositions suivantes : DISPOSITIONS DIVERSES. « Art. 68. Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constiluées dans les formes du Code de Commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises... | |
 | 1893 - 648 pages
...DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 68. — Quel que soit leur objet, les Sociétés en commandite ou anonymes, constituées dans les formes du Code de commerce ou de la présente loi, sont commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. ART. 69. --Il pourra être consenti l'hypothèque... | |
 | France - 1894 - 1692 pages
...n' 1678. 5. Sont ajoutées à la loi les dispositions suivantes : DISPOSITIONS DIVERSES. • Art 68. Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite...commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. • Art. 69. H pourra être consenti hypothèque au nom de toute société commerciale en vertu des... | |
 | 1894 - 898 pages
...août 1893 met fin à cette controverse, en ajoutant à la loi de 1867 un art. 68, ainsi conçu : « Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite...commerciales et soumises aux lois et usages du commerce ». Il ya donc désormais une assimilation complète entre toutes les sociétés qui se constituent... | |
 | Mexico, Henri Prudhomme - 1894 - 536 pages
...ajouté à la loi du 24 juillet 1867 une disposition additionnelle (art. 68) aux termes de laquelle : « quel que soit leur objet, les sociétés en commandite...commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. » 1. En droit argentin, la société qui a un objet civil, devient une société commerciale lorsqu'elle... | |
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Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. 
