 | 1866 - 782 pages
...surveillance n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leurs résultats. Chaque membre du conseil de surveillance est responsable...mandat, conformément aux règles du droit commun. Art. 10. Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et... | |
 | France - 1868 - 1136 pages
...surveillance n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leurs résultats. Chaque membre du conseil de surveillance est responsable...mandat, conformément aux règles du droit commun. 10. Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...surveillance n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leurs résultats. — Chaque membre du conseil de surveillance est responsable...mandat, conformément aux règles du droit commun » (art. 9). « Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille... | |
 | 1868 - 324 pages
...résultats. , • i. ,, .;,.? ; Chaque membre du conseil de surveillance est responsable de ses faules personnelles, dans l'exécution de son mandat, conformément aux règles du droit commun.. ., ;-•.l• ,• • , /' . :i: !: •.,:::.:j Art. '10. Les membres du conseil de surveillance vérifient... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...surveillance n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leurs résultats. — Chaque membre du conseil de surveillance est responsable...mandat, conformément aux règles du droit commun. 10. Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...pour le juge dans l'hypothèse de cet article (supra, n° 1297). Mais il est déclaré par l'art. 9 que «chaque membre du conseil de surveillance est...fautes personnelles dans l'exécution de son mandat.» La formule est impérative, et, par conséquent, la responsabilité est nécessaire dès qu'il ya faute... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...surveillance n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leurs résultats. — Chaque membre du conseil de surveillance est responsable...mandat, conformément aux règles du droit commun. « Art. 15, § 5. — Les membres du conseil de surveillance ne sont pas civilement responsables des... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1881 - 804 pages
...surveillance n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leurs résultats ; « Chaque membre du conseil de surveillance est responsable...mandat, conformément aux règles du droit commun; ° « Qu'aux termes de l'article 10, le conseil de surveillance vérifie les livres, les caisses, le... | |
 | Georges Deloison - 1882 - 616 pages
...gratuits, pris ou non parmi les associés. 4O6. Mandataires. — L'article 9 est ainsi conçu : « Chaque membre du conseil de surveillance est responsable...conformément aux règles du droit commun. » — Et l'article 43 : « L'étendue et les effets de la responsabilité des commissaires envers la Société... | |
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ART. 9. — Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leurs résultats. Chaque membre du conseil de surveillance est responsable de ses fautes personnelles, dans l'exécution de son... 
