 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...sans qu'il y ait eu de violence exercée , ne suffit point pour annuller le contrat. Art. ui5. «Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...passer le temps de la restitution fixé par la loi. » L'art. 1804 du Code Civil limite à dix années l'action en rescision. Dans le cas de violence ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée ne suflit pus pour annuller le contrat. (1114.) Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...soit tacitement, soit en laissant passer le temps delà restitution fixé par la loi. ( iu5.) Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque... | |
 | 1877 - 1450 pages
...t. 1, n. 94. La vente était nulle encore pour cause de dol. j Аи termes de l'art. 1П6.С. civ., le dol est une | cause de nullité de la convention, lorsque les ma- i ii'i-'iivri pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ascendant , sans qu'il y ait eu de violence exercée , ne suffit point pour annuller le contrat. u15. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...la restitution fixé par la loi. 1116. Le dol est urre cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...découverte du dol , ou à la cessation de la violence. (Art. 892.) Voyez Rescision. Obligations. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...en laissant passer le temps de la restitution fixé parla loi. (Art. in5.) Voyez Consentement, Obligations , Violence. 4. FINS CIVILES. ( Jurisprudence.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...ascendant, sans qu'il y ait en de violence exercée, ne suffit point pour annuller le contrat. in5. Un contrat ne peut plus être .attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cesse, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. a, cod. qui et adversus quos in integrum restituuntur. Article 1 1 1 5. Un contrat ne peut pltis être attaqué pour cause de violence , si ; depuis que la violence a cessé , ce coi u rat a été approuvé , soit expressément , soit tacitement , soit en laissant passer le temps... | |
 | 1825 - 1028 pages
...; peut être aussi ce magistrat at-il été déterminé par l'art. 1116 du G. ci v., qui porte : « Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'iuio des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...point pour annuler le contrat. in5. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cuuac de violence, ei, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, toit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi G. 892. 1117.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat. XV. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...passer le temps de la restitution fixé par la loi. XVI. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une... | |
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Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. 
