 | France - 1810 - 448 pages
...l'article 1008 du Cod.e Napoléon. Ç. Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays , seront admis lorsqu'ils seront apportés dûment légalisés par les agens du Gouvernement français. 6. Les formes voulues par les... | |
 | France - 1810 - 450 pages
...l'article 1008 du Code Napoléon. C. Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays, seront admis lorsqu'ils, seront apportés dûment légalisés par les agens du Gouvernement français. 6. Les formes voulues par les... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...conformément à l'art. 1008 du Code civil. 5. Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays seront admis lorsqu'ils seront apportés dûment légalisés par les agens du Gouvernement français. 6. Les formes voulues par les... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...conformément à l'art. 1008 du Code civil. 5. Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays seront admis lorsqu'ils seront apportés dûment légaliséspar les agens du Gouvernement français. 6. Les formes voulues par les... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...à l'article 1008 du Code civil. 5. Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays, seront admis lorsqu'ils seront apportés dûment légalisés par les agens du gouvernement français. 6. Les formes voulues par les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 pages
...flor, an 7 porte ce qui suit : « y liant aux successions ouvertes à l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois...seront rapportés dûment légalisés par l'agent do la nation française » (art. 6, J dernier). 5. On appelle, enfin, certificat de coutume celui qu'un... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 pages
...28 flor, an 7 porte ce qui suit : « Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les "certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois...seront rapportés dûment légalisés par l'agent dela nation française » (art. 6, J dernier). 5. On appelle, enfin, certificat de coutume celui qu'un... | |
 | 1849 - 768 pages
...jugement. Quant aux successions ouvertes à l'étranger, le texte de la loi porte que les certificats, délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays, seront admis lorqu'ils seront rapportés dûment légalisés par l'agent du gouvernement français. (Ibid., art.... | |
 | Pierre Ruppert - 1878 - 484 pages
...n'est survenu aucun appel ni opposition. Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les certiflcats délivrés par les magistrats autorisés par les lois...lorsqu'ils seront rapportés dûment légalisés par les agents diplomatiques de SM le Roi Grand-Duc. (Ib.) En cas de doute sur les attributions des magistrats... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...n'est survenu aucun appel ni opposition. Quant aux successions ouvertes a l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays seront admis lorsqu'ils sermt rapportés dûment légalisés par les agents diplomatiques de SM le l'.ni (Îrand-Duc. (Jl>.)... | |
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Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays, seront admis lorsqu'ils seront apportés dûment légalisés par les agens du gouvernement français. 
