 | 1844 - 396 pages
...3165.) SECTION 4. — Dispositions générales. ART. 30. -- Les dispositions de la présempte loi , relatives à l'exercice du droit de chasse , ne sont pas applicables aux propriétés de la couronne. Ceux qui commettraient des délits de chasse dans ces propriétés seront poursuivis et punis conformément... | |
 | France - 1844 - 666 pages
...jour du délit. SECTION IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 30. Les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice du droit de chasse ne sont pas applicables aux propriétés de la couronne. Ceux qui commettraient des délits de chasse dans ces propriétés seront poursuivis et punis conformément... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 pages
...délit. SECTION IV. — Dispositions générales. Art. 3o. — Les dispositions de la présente loi , relatives à l'exercice du droit de chasse, ne sont pas applicables aux propriétés de la couronne. Ceux qui commettraient des délits de chasse dans ces propriétés seront poursuivis et punis conformément... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 pages
...Couronne. Il résulte do Ih que les dix premiers articles composant la première section et relatifs à l'exercice du droit de chasse, ne sont pas applicables aux propriétés de la Couronne, mais que les autres composant les seconde et troisième sections, sont sans distinUion, applicables... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 pages
...jour du délit (5). SECTION IV. Dispotttion, générales. 30. Les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice du droit de chasse ne sont pas applicables aux propriétés de la tout à l'heure: ils le seront par des enfants; ils le seront par des femmes. « L'art. 7 du titre... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...1826-1-348.) SECTION IV. Dispositions générales. ART. 30. Les dispositions de la présente loi relatives a l'exercice du droit de chasse ne sont pas applicables aux propriétés de la Couronne. Ceux qui commettraient des délits de chasse dans ces propriétés seront poursuivis et punis conformément... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 pages
...du délit. SECTION IV. — Disposition! généralet. Art. 30. Les dispositions de la présente loi, relatives À l'exercice du droit de chasse, ne sont pas applicables aux propriétés de la couronne. Ceux qui commettraient des délits de chasse dans ces propriétés seront poursuivis et punis conformément... | |
 | 1845 - 678 pages
...qoi forme l'art. 30 de la r section conçu en ces termes : « Les dispositions de la présente loi , relatives à l'exercice du droit de chasse, ne sont pas applicables aux propriétés de la couronne , » pouvait avoir une portée considérable en maintenant-en vigueur l'ancienne législation féodale... | |
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ART. 30. Les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice du droit de chasse ne sont pas applicables aux propriétés de la couronne. Ceux qui commettraient des délits de chasse dans ces propriétés seront poursuivis et punis conformément... 
