 Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente en offrant de rembourser le capital et en renonçant à la répétition des arrérages payés; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête...  Principes de droit civil français - Page 332de François Laurent - 1887Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de...onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. (Code Ci fil, art 1979-) Voyez Rente viagère. Ou On donne encore le nom de constituant à celui qui... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...en offrant de rembourser le capital , et en renoncant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de...onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. 1980. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours' qu'il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...en offrant de rembourser le capital , el en renonçant à la répétition des arrérages payés; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de...onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. icle In 80. La renie viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...servir la rente pendant toue la vie dela personne o# de* personnes S:OT la tête desquelles la rentç ii été constituée; quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'aitpu devenir le service de la rente. 1980. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...offrant de rembourser le capital , et en Dénonçant à la répétition des arrérages payés -, il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de...tête desquelles la rente a été constituée, quelle qne soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ail pu devenir le service de... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
..., et en renonçant à la répétition des arrérages payés; il est tenu de servir la rente Cendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la...desquelles la rente a été constituée, quelle que soit lu durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ail pu devenir le service de la rente,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...en offrant de rembourser le capital, et en renonçant a la répétition des arrérages payés : il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou ili-ч personne« sur la tète desquelles la rente a été constituée , quelle que soit la durée... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...en offrant dr rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages pajés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de...constituée . quelle que soit la durée de la vie de i-esper••ii'iijc , et quelque onéreux qu'ait pu "devenir le service de la rente. 1980. La rente... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...capital, et en renonçant à la ré* pétition des arrérages payés ; il est tenu de » servir'la rente pendant toute la vie de la » personne ou des personnes sur la tête des» quelles la rente a été constituée , quelle que ii soit la durée de la vie de ces personnes,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...l'irrévocabilité , de la part , tant du créancier , que du débiteur de la rente. En conséquence, ce dernier est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes désignées au contrat , quelle qu'en soit la durée , et quelqu'onéreux que puisse devenir le service... | |
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