 | Francia - 1806 - 548 pages
...affaires du mandant. 1988. Le mandat concu eu termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer , ou de quelque...acte de propriété , le mandat doit être exprès. 096 Liv. III. Manières d"1 acquérir la Prop. 1981). Le mandataire ne peut rien faire audelà de ce... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...mandant. . ' : 1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque...acte de propriété, le mandat doit être exprès. •: 1989. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...• ;B . < 1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. • S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer , ou de quelque...acte de propriété , le mandat doit être exprès. • , Leg. &5, Jfl~.de procuratoribus. Leg. 60 ,jf. lit. eod. ; leg. 16. cod. eod. Article 1989- Le... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...romain (i), tout mandat conçu en termes généraux n'embrassera que les actes d'administration ; et s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat devra être exprès. ART. 1990. — Les femmes mariées et les mineurs émancipés pourront être mandataires:... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mandant. 1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les ai-tes d'administration. — Ь'Л s'agit d'aliéner ou hypothéquer , ou de quelque autre acte de propriété , le mandat doit être _exprès. 1989. Le mandataire ne peut rien faire au dcli de ce qui est porté dans son mandat : le... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Co. 1988. Le mandat conçu en termes lénêraux n'embrasse que les actes d'administration. • — S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer , ou de quelque...acte de propriété , le mandat doit être exprès, lai, ; i •>. g33, laôg, ia58, i538, C. ; 35s, P. c. IM'-;I- Le mandataire ne peut rien faire au... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner, d'hypothéquer, de transiger, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. VI. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat ; le pouvoir de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...mandat n'embrasse que les actes d'administration , « lorsqu'il est conçu en termes généraux. « S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque...acte de propriété, le mandat doit être exprès. » i99» Art. 8. La section propose la suppression entière de cet article. 11 ne fait que rentrer... | |
 | 1829 - 646 pages
...l'esprit de l'art. 1988 du G. civ. : le texte, portantque, s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès; \esprit qui avait été précisément d'interdire désormais les inductions en matière de mandat,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...mandant (1987). » Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. — S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer , ou de quelque...acte de propriété, le mandat doit être exprès (1988). » Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir... | |
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Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. 
