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" Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 207
de Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24 à 25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...hypothécaires. Le système contraire répugne à l'équité , et il n'est pas dans l'esprit de la loi. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui - même sur la chose vendue -, il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20 à 21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...privilèges et hypothèques dont il était chargé. » • . ' Le vendeur , est - il dit , article a 182 , ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui • même sur le chose vendue ; Donc il transmet la propriété : mais cette transmission ne s'opérait...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 396 pages
...contre l'acquéreur du donataire, sera-telle purgée par la transcription du contrat d'acquisition? « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que » la propriété et les droits qu'il avait lui - même » sur la chose vendue ». Art. 2178. La transcription n'a été établie que pour purger...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur lu chose vendue : il les transmet sous l'aifectaîion des mêmes privilèges et hypothèques dont il...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...les droits qu'il avait luimême sur la chose vendue : il les transmet sons l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il étoit charge....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé....
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...ce qui a été destiné à son usage perpé» tuel. » .Dans celui des hypothèques ( art. 2i82 ) ^ que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avoit luirmême sur la chose vendue. Ainsi, ces deux derniers articles expliquent l'article i i40 j...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...le retour aux saines doctrines par la secoude partie de l'article 2182 précité, ainsi conçue : « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue, il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé »....
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...qu'exigeait à cet effet la loi du 11 brumaire an 7. « Le vendeur , porte l'article 2182 du Code , ne transmet à l'acquéreur que la propriété et...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue; il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé. »...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...présenter! • Mais non : telle n'est pas la puissance de l'expropriation. D'après le Code civil, art aiSi, le vendeur ne, transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue; il les transmet sous l'affectation des mêmes charges et hypothèques dont il était grevé, et il...
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