Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Si, dans un même jugement, il ya des dispositions contraires ; 8° Si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était ordonnée... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 231
de Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...les mêmes cours ou tribunaux; 7.° Si, dans un même jugement, il ya des dispositions contraires ; 8 .° Si , dans les cas où la loi exige la communication...le jugement ait été rendu contre celui pour qui eile était ordonnée ; 9.° S» l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...7.° Si , dans un même jugement, dya des dispositions contraires ; 8.° Si , dans les cas où îa loi exige la communication au ministère public, cette...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée ; p.° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement ; io.° Si*...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le praticien francais...

1807 - 456 pages
...cas (i) où la communication » au ministère public est nécessaire, cette com» munication n'a pas lieu, et que le jugement ait » été rendu contre celui pour qui elle était or» donnée. » Le ministère public est établi près des tribunaux , non seulement pour surveiller...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...la cassation j 7° Si, dans un même jugement , il ya des dispositions contraires ; 8° Si , dans le cas où la loi exige la communication au ministère public , cette communication (Segen Ыов «orbereitcnbe Srfenntnijfe fmbef baft ®е[нф um SÉBiebereinfeêung nut , пафЬет...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...à la cascation; 7° Si dans un même jugement, il ya des dispositions contraires ; 8° Si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée; 9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; 10° Si, depuis...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...requête civile, « Si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère public , celte communication n'a pas eu lieu, et que le jugement...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée. » Les créanciers réunis opposent à cette demande deux fins de non recevoir : ils soutiennent ,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...cours ou tribunaux ; — 7.° Si, dans un même jugement , il ya des dispositions contraires ; — 8.° Si , dans les cas où la loi exige la communication...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée :— g." Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; — ' 10.*...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...mêmes coure ou tribunaux; — Pr. 4^9- Soi. 5oi. 7* Si, dans ua même jugement, il ya des dispositions 8° Si, dans les cas où la loi exige la communication...ministère public, cette communication n'a pas eu Пин, et était ordonnée; —Pr. 83, 9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 pages
...une contradiction manifeste. HUITIÈME CAUSE. 5i, dans le cas où la loi exige la coin. mtmication au ministère public , cette communication n'a pas...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée. 11 est évident que cette cause de requçte civile ne petit avoir lieu en arbitrage , où il ne peut...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...>> auront été parties Si, dans i le cas où la loi exige la communication » auministèrepublic, cette communication » n'a pas eu lieu , et que le...rendu contre celui pour qui elle était » ordonnée. » De là , deux conditions pour avoir le droit de se pourvoir par requête civile , i° que la communication...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF