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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 331
de Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...leurs soin» et leur, travail pour leur tenir lieu des fonds qu'elles sont dispensées de fournir. de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Lorsqu'il existe un commencement de preuve de cette espèce , la preuve testimoniale peut être...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

1869 - 1450 pages
...lequel le. commencement dû preuve par écrit : entend limitativemenl des actes par écrit «émanés de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente? » Telle est la question. Elle a divisé les auteurs. Si plusieurs pensant que l'art. 324 e«t intimement...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24 à 25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...loi. Qu'est - ce qu'un commencement de preuve par écrit? « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané « de celui contre lequel la demande...représente , et qui rend vraisemblable « le fait allégué ». ( An. j34"7, Code- Napoléon. ) Ce n'est pas une signature qui peut former un cornmencement de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...exception lorsqu'il existe un commencement de preu•?e par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception , toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9 à 10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...? Le code civil résout la question. « On appelle ainsi , tout acte par écrit, qui est éma« né de celui contre lequel la demande est formée , « ou de celui qu'il représente , et qui rend vrai* semblable le fait allégué ». Art. Pour ne pas transgresser cet article , il fallait supposer...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...exceptionloi squ'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...commencement de preuve par écrit, i547Preuve par écrit ( commencement de ) est tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente, i347Preuve testimoniale, peut être admise quand il n'a pas été possible au créancier de se procurer...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...de sa demande ; Eu effet, l'art. 1347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué ; , Or , la signature de la demoiselle Garrone fut apposée à un acte émané d'elle; cette signature...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 2

1810 - 596 pages
...commencement de preuve par écrit. On tppelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre equel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait alléguéj» — attendu que celle disposition n'a fait que renouveler celle portée en l'art. 3 du...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...exception lorsqu'il existe un commencement d* preuve par écrit. — On »ppèlc aussi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. |Л(Н. Elles reçoivent encore exception toutes ïts fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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