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" Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 110
de Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu. (Code de Procéd., art. 48.) Voyez Conciliation,...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu. 4p. Sont dispensées du préliminaire de !a...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...''' ' ' .,-;-;.., '.- ;:;-;.•. De, la Conciliation. peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu. 4o. Sont dispensées du préliminaire de la...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...conciliation. \ 36. A compter du jour de l'installation des juges de paix , aucune demande ne sera portée aux tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation au bureau de paix. 37. Sont néanmoins dispensées du préliminaire de la conciliation , i.° Les affaires...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...transiger , et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans Us tribunaux de première instance , que le défendeur...été' préalablement appelé en conciliation devant le jugo de paix , ou que les parties n'y aient Volontairement comparu. left communes , les établisscmens...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...parties capables de transiger, et sur de» •objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance,...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu; — Attendu que l'art. 49 énumëre les causes...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...Iramiper, et sur d« objets qui peuvent f-lr* 1» matière d'une transaction , ne «*ra reçue dam k*s tribunaux de première instance , que le défendeur...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , on qur ki parties n'y aient volontairement comparu. 3045, (".; 69, pr. la. 43. Sotil dispenwea du...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 32

1827 - 436 pages
...que l'art. 48, CPG, disposeque nulle demande principale introductive d'instance ne sera reçue devant les tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation ; que dans l'espèce , il n'y avait lieu à aucune des exceptions mentionnées dans l'art. 49 ^u me'ne...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...demande principale introductive d'instant entre panics capables de transiger, et sur de* objet« qi dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé'en conciliation devant le juge de paiic, ou cpio les partios n'y aient Volontairemen comparu....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 7

1827 - 302 pages
...parties capables de transiger, et sur des objets qui » peuvent être la matière d'une transaction, ne sera, reçue, » dans les tribunaux de première...appelé en conciliation devant le » juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement » comparu. » La partie quiest ciîée, etquine veut passe...
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