 A compter du 1« avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les...  Traité de l'impôt direct - Page 55de Marcel Trélat - 1902Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou mélier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant...patente , d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés , et de se conformer aux réglenicns de police qui sont ou pourront être faits.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pages
...à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession , art ou métier qu'il trouvera bon , mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après déterminés , et de se conformer aux réglemens de... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession r Art ou métier qu'il trouvera bon, mais elle sera tenue de. se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après détermines , et de se conformer aux réglemens de... | |
 | 1845 - 716 pages
...toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant...d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...personne de faire tel négoce, ou » d'exercer telle profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue » de se pourvoir auparavant...Patente, « d'en acquitter le prix suivant les taux civ après déterminés, et de se conformer aux » réglemens de police qui sont ou pourront 31 être... | |
 | 1847 - 400 pages
...liberté du commerce et de l'industrie , sous la seule condilion d'acquitter l'impôt des patentes et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ; — attendu que les règlements de police dont cet article maintient l'exécution, ou autorise pour... | |
 | 1830 - 850 pages
...toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant...patente , d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux réglemens de police qui sont ou seront (ails. . Cette... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant...suivant les taux déterminés, et de se conformer aux réglemens de police qui sont ou pourront être faits. V. iervol., p. 82, 94, 9^> 96, 100, 106, 1 1... | |
 | 1836 - 506 pages
...tel négoce, ou d'exercer telle profession, art on inéiin qu'elle trouvera bon ; mai» rile ser» tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-apii > déterminés, et de se conformer aux réglciiHIi» du police qui sont ou pourront iHcc faite.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1843 - 484 pages
...toute personne de faire tel négoce , ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant...d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après détermines, et de.se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.... | |
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