Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChez l'auteur, 1838 - 526 pages |
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... correctionnelle se prescrivent par cinq années ré- volues , à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par les Tribunaux de première instance , à compter du jour où ils ...
... correctionnelle se prescrivent par cinq années ré- volues , à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par les Tribunaux de première instance , à compter du jour où ils ...
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Joseph-Claude-François Bousquet. nelle , cinq ans en matière correctionnelle , et deux ans en matière de simple police . Mais , s'il n'y a pas d'interruption possible pour la prescription de la peine corporelle , quelques soient d ...
Joseph-Claude-François Bousquet. nelle , cinq ans en matière correctionnelle , et deux ans en matière de simple police . Mais , s'il n'y a pas d'interruption possible pour la prescription de la peine corporelle , quelques soient d ...
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... correctionnel et être interjeté dans les dix jours de la signification de la sentence à personne ou domicile . -D'aprèsl'art . 203 du Code d'instruction criminelle , la déclaration d'appeler d'un jugement , rendu en ma- tière ...
... correctionnel et être interjeté dans les dix jours de la signification de la sentence à personne ou domicile . -D'aprèsl'art . 203 du Code d'instruction criminelle , la déclaration d'appeler d'un jugement , rendu en ma- tière ...
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... correctionnelle ou de simple police ; la jurisprudence est fixée sur ce point . La Cour de cassation a décidé , le 17 janvier 1833 , que lorsque le fait , pour lequel un individu a été mis en accusation , était un crime , l'excuse ...
... correctionnelle ou de simple police ; la jurisprudence est fixée sur ce point . La Cour de cassation a décidé , le 17 janvier 1833 , que lorsque le fait , pour lequel un individu a été mis en accusation , était un crime , l'excuse ...
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... correctionnelle , se prescrivent par cinq années révolues , à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendus en dernier ressort ; et , à l'égard des peines pronon- cées par les Tribunaux de 1o instance , à compter du jour où ils ne ...
... correctionnelle , se prescrivent par cinq années révolues , à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendus en dernier ressort ; et , à l'égard des peines pronon- cées par les Tribunaux de 1o instance , à compter du jour où ils ne ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 28 août acquise acte action août Arrêt de cassation article Attendu avril caution cinq ans citation Code civ Code civil Code d'inst Code de commerce compter du jour conçu condamnation Conseil de préfecture Conseil-d'État contraventions correctionnelle Cour de cassation Cour royale créanciers crim cription d'après l'art date débiteur décembre décidé déclaration délai délits demande dix ans doit domicile établie héritiers immeuble interrompt la prescription jugement juillet juin l'arrêt l'égard l'expiration laps lettre de change loi du 22 mars matière ment mineur notification paiement peine pendant péremption peuvent police porte possession poursuites pourvoi préfet pres prescriptible prescription de cinq prescription de dix prescription de trente prescrit prescrivent prononcée propriétaire propriété public rapporté par Sirey règle renoncer rente rescision résulte s'il sera servitude six mois succession terres vaines tierce-opposition tiers tiers-détenteur tion titre trente ans trentenaire Tribunal Tribunal de commerce Troplong tuteur UNIQUE vaine pâture Vazeille
Fréquemment cités
Page 312 - Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance...
Page 39 - Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 385 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 266 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 374 - ... s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Page 216 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 121 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 61 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 135 - Dans tous les cas où l'action en nullité ou 1304. en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. v Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 381 - Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué, 1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ; 2° lorsque la femme qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.