 | 1807 - 314 pages
...protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a eté reconnue par acte Séparé. Néanmoins, les prétendus..., qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves, heritiers ou ayantcause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. FIN DW LIVRE PRESUEE.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...ikHern ' a C°mPter du Jo^ A eu condamnation , ou si la dettç n'a été reconnue far acte sépare. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis , d'affirmer, sous serment , çju'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves , héritiers ou ayant cause , qu'ils estiment... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...prescrivent par ciuu ans, à co.npter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , «'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue...séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront ten»s , sjils en soat re•quis , d'affirmer , sous serment , qu'ils ne sont plus redevables ; et... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 928 pages
...ordre commerciaux, se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Sur ce principe , voyei Lettrc-dt-change , sect. iv, § in. a° Toutes actions contre les associés... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1030 pages
...OINQ ANS ' , A COMPTER DU JOUR DU PROTET , OU DE LA DERNIÈRE POURSUITE JURIDIQUE ' , s'iL N'YA ES CONDAMNATION , OU SI LA DETTE N'A ÉTÉ RECONNUE PAR...SÉPARÉ. '. NÉANMOINS LES PRÉTENDUS DÉBITEURS SERONT TENUSJ, s'iLS EN SONT REQUIS, D'AFFIRMER, SOUS SERMENT , QU'ILS NE SONT PLUS REDEVABLES j ET LEURS... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...protêt, ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a pas été reconnue par acte séparé. — Néanmoins les...sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayant cause, qu'ils estiment de bonue foi qu'ils n'est plus rien dû. (i) = Toutes actions. L'action... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...pour fait de commerce, se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou...sous serment, qu'ils ne sont [plus .redevables ; et léAirs veuves, héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte separé. — Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis, d'affirmer,... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...banquiers, ou par d'autres personnes pour fait de commerce, et il les rend prescriptibles par cinq ans; s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé '. Ces deux conditions n'étaient pas écrites dans l'ordonnance : mais elles ne forment pas un droit... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. « Néanmoins, lesprétendusdébiteurs seronttenus, s'ils en sont requis , d'affirmer sous serment qu'ils ne sont... | |
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... s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers ou ayants... 
