De la réparation des erreurs judiciairesFaculté de droit de Lyon, 1899 - 137 pages |
Expressions et termes fréquents
accorder accusé acquittés amendement aura ciaire civile commission Conseil d'État conséquences considération contrat correctionnels coupable Cour d'assises Cour de cassation crime culpabilité d'instruction d'où résultera l'innocence décision demande démontrée dénonciateur devra doit dommages et intérêts dommages-intérêts établie faux témoin Félix Martin garde des sceaux générale des prisons hypothèse d'erreur individus injustement innocent jugement de révision Jules Favre juridiction de renvoi jury justice l'accusation l'allocation d'une indemnité l'article l'autorité judiciaire l'erreur judiciaire l'inculpé l'individu l'innocence du condamné l'obligation de l'État l'opinion publique laisse au juge législateur liberté loi du talion lois magistrats motifs nité ordonnance de non-lieu POITEVIN pourra poursuite préjudice causé préjudice matériel préjudice moral présenté preuve principe procédure de révision proclamer prononcée public question rapporteur relaxé réparation des erreurs responsabilité de l'État résultat révision d'où résultera s'il Sénat sera seulement situation social Société générale subi texte théorie tion Trarieux tribunaux UNIVERSITÉ DE LYON véritable victime de l'erreur vote
Fréquemment cités
Page 48 - ... dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense.
Page 48 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Page 48 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : Avezvous une intime conviction...
Page 123 - Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux contre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de cassation après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs...
Page 123 - Les dommages-intérêts alloués seront à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation aura été prononcée.
Page 119 - L'arrêt ou jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de révision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée.
Page 88 - ... d'absolution, cette faible indemnité n'était pas même accordée à l'innocence. Le roi s'occupe de ces réparations qu'il regarde comme une dette de sa justice. » Mais en attendant que sa majesté puisse atteindre ce but d'une législation vraiment équitable, qui, prévoyant la possibilité de confondre d'abord l'innocent avec le malfaiteur, ne se borne point à punir, et se croit alors obligée à dédommager, elle veut que ces jugemens d'absolution soient imprimés et affichés aux dépens...
Page 106 - L'arrêt ou le jugement de revision d'où résultera l'innocence d'un condamné pourra, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts, à raison du préjudice que lui aura causé la condamnation.
Page 119 - Il sera inséré d'office au Journal officiel et sa publication dans cinq journaux, au choix du demandeur, sera, en outre, ordonnée, s'il le requiert. Les frais de la publicité ci-dessus prévue seront à la charge du Trésor.
Page 98 - Le prévenu et l'accusé, lorsqu'il n'existera pas de partie civile et qu'ils n'auront point par leur faute donné lieu à la poursuite, pourront obtenir une réparation pécuniaire de l'Etat dans le cas d'innocence déclarée par le jugement ou l'arrêt correctionnel ou par la réponse du jury sur la question qui lui sera toujours posée par le président des assises, dans les conditions et en la forme prescrites par les articles 340, 345 et 347, relatifs aux circonstances atténuantes.