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" Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle - Page iii
de Henry Berthélemy - 1903 - 250 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876 - 1548 pages
...les deux Chambres. Nulle res<iao, twal échange, nulle adj'owetion de teri itoife ne peut avoir lien escrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité ent la^uerr* sans l'assehiriVient •préalable des iHeux Chamlws, 10. Chacune des Chambres est jng«4e...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 1

Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 pages
...l'État ou » lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu » l'assentiment des chambres. » Nulle cession, nul échange , nulle adjonction...territoire ne » peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Dans aucun cas , les articles secrets d'un traité ne peuvent être » destructifs des articles...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 2

Belgium treaties - 1839 - 772 pages
...suffisante pour opérer des changements au territoire en certains cas. En voici le dernier paragraphe : « Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents....
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...l'È 'tatou lier individuellement desBelgcs, n'ont d'effet qu'a prèsavoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles païens....
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...Chambre. Le tout sans préjudice aux rapports du Grand -Duché avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents....
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents....
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Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...l'État ou lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...l'ïikii ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas , les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents....
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Commentaire sur la constitution belge

Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 pages
...l'État ou lier individuellement les Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents....
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