AUX PÉRIODIQUES DALLOZ ANNÉE 1924 Appendice no 7. LOIS NOUVELLES Loi du 15 avril 1924, Retardant l'ouverture de la première session ordinaire des conseils généraux pour l'année 1924. (Journ. off. du 17 avril 1924.) Article unique. Par dérogation aux dispositions de la loi du 29 mars 1923, l'ouverture de la première session ordinaire des conseils généraux de l'année 1924 aura lieu le 26 mai. APPENDICE N° 7. 1924. Loi du 15 avril 1924, Portant ratification des décrets en date du 31 mars 1921, arrêtant les budgets ordinaire et extraordinaire d'Alsace et Lorraine pour l'exercice 1921. (Journ. off. du 19 avril 1924.) Article unique. Sont ratifiés les décrets du 31 mars 1921, arrêtant en dépenses et en recettes les budgets ordinaire et extraordinaire d'Alsace et de Lorraine pour l'exercice 1921. |