Loi du 8 janvier 1924,

Portant autorisation d'avances, jusqu'à concurrence de 400 millions de francs, au gouvernement polonais. (Journ. off. du 13 janvier 1924.)

Article premier. Le ministre des finances est autorisé à consentir au gouvernement polonais, sur les ressources de la trésorerie et jusqu'à concurrence de quatre cents millions de francs (400.000.000 fr.), des avances remboursables, préalablement garanties et portant intérêt au taux de 5%.

Art. 2. Est autorisée l'imputation au débit du compte spécial «Cession de matériel à des gouvernements étrangers», jusqu'à concurrence de 400 mililons de francs, du montant des cessions de matériel qui pourront être faites au gouvernement polonais et qui seront payées au moyen des avances à consentir en exécution de l'article précédent.

Cette autorisation spéciale s'ajoutera à celle qui sera accordée pour les cessions de matériel par la loi de finances de l'exercice 1923.

Lol du 8 Janvier 1924,

Portant autorisation d'avances jusqu'à concurrence de 300 millions de francs au gouvernement du royaume des SerbesCroates-Slovènes. (Journ. off. du 13 janvier 1924.)

Article premier. Le ministre des finances est autorisé à consentir au gouvernement yougo-slave, sur les ressources de la trésorerie et jusqu'à concurrence de trois cents millions de francs (300.000.000 fr.) des avances remboursables préalablement garanties et portant intérêt au taux de 5 %.

Art. 2. Est autorisée l'imputation au débit du compte spécial « Cessions de matériel à des gouvernements étrangers », jusqu'à concurrence de 300 millions de francs, du montant des cessions de matériel qui pourront être faites au gouvernement yougo-slave et qui seront payées au moyen des avances à consentir en exécution de l'article précédent.

Cette autorisation spéciale s'ajoutera à celle accordée pour les cessions de matériel par la loi de finances de l'exercice 1923.

Loi du 14 janvier 1924,

Portant ratification du décret du 4 janvier 1923 déclarant applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle, la loi du 30 décembre 1922 tendant à surseoir aux expulsions de locataires. (Journ. off. du 15 janvier 1924.)

Article unique. Est ratifié le décret du 4 janvier 1923 déclarant applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi du 30 décembre 1922 tendant à surseoir aux expulsions de locataires.