Loi du 15 janvier 1924,

Portant ratification du décret du 21 décembre 1922, portant application dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle des articles 18, 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1921, relatifs aux conditions d'exigibilité de l'impôt direct, à la publication des rôles de contributions directes et au délai fixé pour les réclamations. (Journ. off. du 19 janv. 1924.)

Article unique. - Est ratiffé le décret du 21 décembre 1922 portant application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des articles 18, 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1921, relatifs aux conditions d'exigibilité de l'impôt direct, à la publication des rôles de contributions directes et au délai fixé pour les réclamations.

Loi du 15 janvier 1924,

Portant ratification de certaines dispositions du décret du 25 août 1922 relatif à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du décret du 27 mai 1921 concernant la réglementation des voies ouvertes à la circulation publique. (Journ. off. du 19 janv. 1924.)

Article unique. Sont ratifiées les dispositions du décret du 25 août 1922 relatif à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du décret du 27 mai 1921, concernant la réglementation des voies ouvertes à la circulation publique, qui abrogent les dispositions de la législation locale précédemment en vigueur dans ces départements.

Loi du 15 janvier 1924,

Portant ratification des décrets du 3 décembre 1919, rendant applicables en Alsace et en Lorraine les dispositions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, et du 27 avril 1920, rendant applicables en Alsace et en Lorraine les dispositions de la loi du 12 mars 1920 sur l'extension de la capacité civile des syndicats professionnels. (Journ. off. du 19 janv. 1924. )

Article unique. Sont ratifiés les décrets du 3 décembre 1919 relatif à l'introduction en Alsace et en Lorraine de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, et du 27 avril 1920 rendant applicables en Alsace et en Lorraine es dispositions de la loi du 12 mars 1920 sur l'extension de capacité civile des syndicats professionnels.