Loi du 15 janvier 1924, Portant ratification du décret du 4 octobre 1922, introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle diverses dispositions de la loi du 20 avril 1922 simplifiant les formalités d'expropriation en ce qui concerne les immeubles endommagés par faits de guerre à racheter par l'Etat en vertu de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919. (Journ. off. du 19 janv. 1924.) Article unique. Est ratifié le décret du 4 octobre 1922 portant introduction dans les déaprtements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de diverses dispositions de la loi du 20 avril 1922, simplifiant les formalités d'expropriation en ce qui concerne les immeubles endommagés par faits de guerre à racheter par l'Etat en vertu de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919. Loi du 15 janvier 1924, Portant ratification du décret du 11 mars 1922 portant application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'un certain nombre de dispositions legislatives se rattachant à la législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété. (Journ. off. du 19 janv. 1924.) Article unique. Est ratifié le décret du 11 mars 1922 portant application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d'un certain nombre de dispositions législatives se rattachant à la législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété. Loi du 23 janvier 1924, Complétant l'article 5 de la loi du 29 décembre 1923, ayant pour but de limiter la hausse des prix des baux à loyer. (Journ. off. du 24 janv. 1924.) Article unique. — L'article 5 de la loi du 29 décembre 1923 est complété ainsi qu'il suit : «Dans le cas où, sur la liste du jury d'expropriation, ne figureront pas au moins douze jurés exclusivement propriétaires, ou douze jurés exclusivement locataires, la première chambre de la cour d'appel pourra choisir les membres de la commission, pour la catégorie déficitaire, tant sur la liste du jury d'expropriation que sur la liste du jury criminel. En Algérie, la commission sera choisie sur la liste du jury criminel. «Si, au jour fixé pour la réunion de la commission, un ou plusieurs des membres désignés par la cour d'appel ne se présentent pas, le président procédera, séance tenante, à leur remplacement, en appelant siéger des personnes de même Catégorie, résidant au chef-lieu du département et inscrites soit sur la liste du jury d'expropriation, soit sur la liste du jury criminel. » |