indemnité de cherté de vie, indemnité pour charges de famille, délai d'attribution, prorogation. L. 31 décembre 1924, art. 27 et 28. Mariage, officiers de l'état civil, pénalités, article1 57 du code civil, modification. 11 décembre 1924. L. Médecine-médecin, sagesfemmes alsacienneslorraines, droit d'exercer sur tout le territoire français. L. 31 décembre 1924. Ordres civils et militaires, médailles militaires, décorations sans traitement, nombre, augmentation 653 694 663 703 655 695 L. 675 Recrutement de l'armée, service militaire, durée, sursitaires. L. 22 décembre 1924. Secours mutuels, associations d'étudiants, régime fiscal. 19 décembre 1924. -- 673 L. 667 Secours publics, assistance aux vieillards, in firmes et incurables, assistance aux familles nombreuses, allocation, majoration, prorogation. L. 31 décembre 1924, art. 41. Tribunaux, tribunaux de première instance, complément, juges de paix, dispositions prorogées. L. 31 dé cembre 1924. Valeurs mobilières, titres, importation, cataux, exportation, dispositions proroL. 31 décem gées. bre 1924, art. 26. 697 677 694 PETITS CODES DALLOZ (In-8° 10 × 16) ÉDITION 1925 CODE CIVIL CODE DE COMMERCE CODE FORESTIER et CODE RURAL CODE d'INSTRUCTION CRIMINELLE et CODE PÉNAL CODE DU TRAVAIL Prix de chacun de ces Codes, reliure souple grenat... 15 fr. Contenant tous les Codes français et les principales Lois usuelles Un beau volume in-4°, reliure souple.... 40 fr. TABLE ALPHABÉTIQUE DES LOIS PARUES EN APPENDICES dans les PUBLICATIONS DALLOZ 1924 Abandon de famille, délit, actes de naissance et de actes dressés hors de France, - - forces motrices, énergie hy- port de commerce, port et taxation des denrées tribunal de première ins- tribunal de 1re instance de tribunal de 1re instance de Alsace et Lorraine, assu- budget de 1921, budgets budget de 1921, crédits 1 |