modification aux deux décrets précités, p. 103. 29 Loi portant ouverture sur l'exercice 1924 de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix et applicables au mois de mars 1924, p. 105. Mars 1er Loi portant ratification du décret du 2 sept. 1922 déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle diverses dispositions de la loi du 31 mars 1922 portant fixation définitive de la législation sur les loyers, p. 107. Loi concernant la caisse de retraites des huissiers d'Alsace et Lorraine, p. 109. 25 Loi appliquant la convention d'assistance conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg, en vue d'établir l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats en ce qui concerne les lois d'assistance, p. 193. réprimant l'usurpation des titres professionnels, p. 183. 26 Loi p. 197. 31 Loi pour l'application des paragraphes 3 et 5 de l'art. 7 de la loi du 1er avr. 1923 sur le recrutement de l'armée, portant ouverture de crédits au titre du budget général et du budget spécial pour l'exercice 1923 des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, p. 199. Loi portant: 1° ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1923 et 1924 au titre du budget général; 2o ouverture et annulation de crédits sur l'exercice1923 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, p.201. Loi portant ouverture sur l'exercice 1924 de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix et applicables aux mois d'avril, mai juin 1924, p. 205. Loi accordant, pour 1923 et 1924, des allocations aux départements, à raison des déficits de leurs voies ferrées d'intérêt local, p. 207. 2 et Avril 8 Loi modifiant l'art. 2 de la loi du 12 juill. 1919, p. 209. Loi portant ratification dù décret du 16 juin 1922 rendant applicable aux procédures engagées devant les conseils de prud'hommes industriels et devant les conseils de prud'hommes commerciaux fonctionnant dans les départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le bénéfice de la disposition de l'alinéa 4 de l'art. 26 de la loi du 27 mars 1907 exonérant du timbre les procurations que doivent présenter les mandataires devant les juridictions prud'homales, p. 213. 9 Loi portant approbation du traité relatif à la Bessarabie conclu à Paris, le 28 oct. 1920, entre la France, l'empire britannique, l'Italie et le Japon, principales puissances alliées et la Roumanie. p. 215. 11 Loi divisant certains départements en circonscriptions électorales pour la nomination des membres de la chambre des députés, p. 217. maires de France et d'Algérie, p. 223. un 12 Loi assurant l'exercice du droit de vote des citoyens français affectés à service public en Allemagne occupée et des réfugiés, p. 225. Loi concernant le pro gramme naval, p. 227. 13 Loi portant attribution d'un pécule à des marins après dix ans de service, p. 229. 14 Loi modifiant la loi du 21 oct. 1919 sur les régimes des retraites des ouvriers des établissements de l'Etat, p. 231. Loi du 14 avr. 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, p. 235. 15 Loi retardant l'ouverture de la première session ordinaire des conseils généraux pour l'année 1924 p. 269. Loi portant ratification des décrets en date du 31 mars 1921, arrêtant les budgets ordinaire et extraordinaire d'Alsace et Lorraine pour l'exercice 1921, p. 271. Loi portant ratification du décret du 28 nov. 1922 rendant applicables, dans les départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives et réglementaires concernant le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que l'attribution et la répartition de leur produit, p. 273. 16 Loi modifiant le régime fiscal applicable au petit commerce et à la petite industrie, p. 275. 17 Loi réglant l'entrée en car rière et l'avancement des fonctionnaires et candidats fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers civils démobilisés de l'Etat, p. 279. 18 Loi portant modification de l'art. 19 de la loi du 12 juill. 1905, modifiée, par la loi du 14 juin 1918, concernant le recrutement des juges de paix, p. 283. Loi complétant la loi du 21 mai 1836, en vue de la répression de tous les concours ouverts au public, notamment par la voie de la presse, et dont la solution est régie par une part de hasard, p. 285. Loi déterminant les conditions d'application en Algérie des dispositions de la loi du 16 oct. 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, p. 287. Loi portant ratification du décret du 29 déc. 1922 relatif au rattachement au ministère des travaux publics des services des travaux publics des départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle, p. 291. 19 Loi portant modification au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexé à la loi de finances du 31 déc. 1920, p. 293. Loi modifiant le régime douanier et le régime fiscal intérieur des glucoses, p. 295. Loi portant approbation de la convention relative à l'application aux Belges établis en France de la loi du 1er juill. 1916 sur les bénéfices réalisés pendant la guerre, signée à Paris, le 26 juill. 1921, entre la France et la Belgique, p. 297. Loi assurant le repos hebdomadaire aux clercs des études dans les offices ministériels, p. 299. 20 Loi modifiant les art. 9 de la loi du 27 ventôse an IX et 9 de l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs, p. 301. 23 Loi modifiant et complétant le paragraphe 1er de l'art. 44 du livre Ier du code du travail, relativement au payement des salaires des représentants de commerce, p. 303. 25 Loi modifiant l'article 331 du code civil relatif à la légitimation des enfants naturels et adultérins, p. 305. 26 Loi assurant l'emploi obligatoire des mutiliés de guerre, p. 307. Loi modifiant le régime douanier des tapis de laine, de certaines étoffes dites tapisseries orientales et des tapis de soie, p. 315. Loi ayant pour objet : 1° la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome; 2o l'exécution des travaux d'extension de ce port, p. 317. Loi concernant l'exploitation du service maritime postal entre le Havre et New-York. p 323. 26 Loi portant ratification du tableau des droits ins crits au tarif des douanes ainsi que des coefficients de majoration, en ce qui concerne les soies et soieries, p. 343. 27 Loi portant approbation de l'arrangement commercial signé le 13 nov. 1922 entre la France et l'Italie, p. 325. 28 Loi mettant en concordance avec la loi sur la journée de huit heures les encouragements spéciaux à la filature de la soie, p. 327. 29 Loi concernant les archives communales, p. 329. Loi portant approbation de l'accord spécial sur les soies signé le 28 juill. 1923 entre la France et l'Italie, p. 331. Loi modifiant les art. 1499 et 1510 du code civil et les art. 560 et 563 du code de commerce, quant à la preuve à fournir par la femme pour l'exercice de ses reprises sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, p. 333. 30 Loi modifiant l'art. 138 de la loi de finances du 31 déc. 1921 concernant les allocations spéciales temporaires des grands invalides, p. 335. 1er Loi --- Mai modifiant certaines dispositions de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, p. 345. Loi autorisant l'émission de timbres-poste spéciaux à l'occasion de l'exposition internationale des arts décoratifs et industriels modernes de 1925, p. 351. 2 Loi tendant à soumettre, en vue de leur examen ou de leur réduction, certaines indemnités de dommages de guerre à un recours extraordinaire en réduction, p. 353. 5 Loi autorisant l'entrée des mutilés du travail dans les écoles de rééducation professionnelle des mutilés et réformés de la guerre, p. 359. 15 Loi ayant pour objet de compléter et de modifier la loi du 10 août 1922 relative à l'exercice du privilège du Trésor sur les immeubles, fonds de commerce, navires de mer et bâtiments fluviaux pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, p. 361. 17 Loi portant ratification du décret du 29 mars 1922 relatif à l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, aux travaux de chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local se rapportant aux lignes rattachés au réseau des chemins de fer d'Alsace et Lorraine, des dispositions de la loi du 29 avr. 1919 concernant le maintien à titre définitif des travaux publics exécutés pendant la guerre, p. 367 31 Loi tendant à la ratification de la convention sur la liberté du transit, en date, à Barcelone, du 20 avr. 1921, signée par la France, l'Albanie, l'Autriche, la Belgique, la Bolivie, la Bulgarie, le Chili, la Chine, le Danemark, l'Espagne, l'Esthonie, la Finlande, la Grande-Bretagne, l'Inde, la Nouvelle-Zélande, la Grèce, le Guatemala, le Japon, l'Italie, la Lettonie, la Lithuanie, le Luxembourg, la Norvège, le Panama,les PaysBas, la Perse, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'Etat serbe-croate-slovène, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et l'Uruguay, ainsi que du statut annexé à ladite convention, p. 369. Loi relative à la navigation aérienne, p. 371. 30 Loi prorogeant de deux années et modifiant la loi du 15 juill. 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avr. 1898 sur les accidents du travail, p. 499. Loi fixant le mode d'établissement et de perception des taxes destinées à faire face au payement des allocations temporaires instituées par la loi du 15 juill. 1922 en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avr. 1898 sur les accidents du travail, p. 501. Loi portant: 1° proroga- Loi portant: 1° ouverture |