Loi du 28 février 1924,

Portant ratification du décret du 20 octobre 1921 concernant l'introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des prescriptions relatives à la circulation et à la détention du tabac fabriqué. (Journ. off. du 1er mars 1924.)

Article unique. Est ratifié le décret du 20 octobre 1921, concernant l'introduction dans les départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des prescriptions relatives à la circulation et à la détention du tabac fabriqué.

Portant ratification du décret du 17 mai 1922 rendant applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions des articles 9, 11, 14, 15 et 16 de la loi du 31 mars 1922 portant fixation du budget spécial, pour l'exercice 1922, des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. (Journ. off. du 1er mars 1924.)

Article unique. Est ratifié le décret du 17 mai 1922, rendant applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions des articles 9, 11, 14, 15 et 16 de la loi du 31 mars 1922, portant fixation du budget spécial, pour l'exercice 1922, des dépenses recou vrables en exécution des traités de paix.

Loi du 28 février 1924,

Portant ratification du décret du 17 novembre 1920 relatif aux conditions d'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de certaines dispositions du code d'assurances sociales du 19 juillet 1911 concernant l'assurance des invalides et des survivants. (Journ. off. du 1er mars 1924.)

Article unique. — Est ratifié le décret du 17 novembre 1920, relatif aux conditions d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions du code local d'assurances sociales du 19 juillet 1911 concernant l'assurance des invalides et des survi vants.