Appendices aux périodiques Dalloz1924 |
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... Rhin , du Haut - Rhin et de la Moselle , seront électeurs « les personnes ayant obtenu la nationalité française en vertu de l'article 54 ( section V ) du traité de Versailles » . Art . 7. Chaque année , la liste électorale est dressée ...
... Rhin , du Haut - Rhin et de la Moselle , seront électeurs « les personnes ayant obtenu la nationalité française en vertu de l'article 54 ( section V ) du traité de Versailles » . Art . 7. Chaque année , la liste électorale est dressée ...
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... Rhin , du Haut - Rhin et de la Moselle dans les mêmes conditions que dans les autres départements . Elle pourra être étendue à l'Algérie et aux colonies par un décret qui en déterminera les conditions particulières d'ap- plication en ...
... Rhin , du Haut - Rhin et de la Moselle dans les mêmes conditions que dans les autres départements . Elle pourra être étendue à l'Algérie et aux colonies par un décret qui en déterminera les conditions particulières d'ap- plication en ...
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... Rhin , du Haut- Rhin et de la Moselle , la loi du 30 décembre 1922 tendant à surseoir aux expulsions de locataires . ( Journ . off . du 15 janvier 1924. ) - Article unique . Est ratifié le décret du 4 janvier 1923 déclarant applicable ...
... Rhin , du Haut- Rhin et de la Moselle , la loi du 30 décembre 1922 tendant à surseoir aux expulsions de locataires . ( Journ . off . du 15 janvier 1924. ) - Article unique . Est ratifié le décret du 4 janvier 1923 déclarant applicable ...
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... Rhin , du Haut- Rhin et de la Moselle des articles 18 , 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1921 , relatifs aux conditions d'exigibilité de l'impôt direct , à la publication des rôles de contributions directes et au délai fixé pour les ...
... Rhin , du Haut- Rhin et de la Moselle des articles 18 , 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1921 , relatifs aux conditions d'exigibilité de l'impôt direct , à la publication des rôles de contributions directes et au délai fixé pour les ...
Page 41
... Rhin , du Haut - Rhin et de la Moselle du décret du 27 mai 1921 concernant la réglementation des voies ouvertes à la circulation publique . ( Journ . off . du 19 janv . 1924. ) Article unique . Sont ratifiées les dispositions du décret ...
... Rhin , du Haut - Rhin et de la Moselle du décret du 27 mai 1921 concernant la réglementation des voies ouvertes à la circulation publique . ( Journ . off . du 19 janv . 1924. ) Article unique . Sont ratifiées les dispositions du décret ...
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Expressions et termes fréquents
13 juillet 17 avril 1er mars 27 mars 30 juin aéronef annexé août applicables armées de terre Article premier Article unique autorisé avril budget spécial caisse centimes chambres d'agriculture ci-dessus code civil code de commerce commerce commission conditions prévues conseils de prud'hommes convention crédits déclaration délai départementales départements du Bas-Rhin départements du Haut-Rhin dépenses recouvrables employés civils exécution des traités février fixé fonctionnaires française Haut-Rhin immeubles janvier Journ juge de paix juillet l'article 1er l'Etat l'exercice législation liquidation livre foncier loi de finances loi du 14 loi du 29 loi du 31 lois maire ment ministre des finances mise en vigueur modifié mois Moselle notaire ouvriers paragraphe pensions militaires Portant ratification pourront préfet présent article présente loi président prévue à l'article prévues par l'article procédure promulgation ratification du décret ratifié le décret recouvrables en exécution règlement d'administration publique relatif retraite sera seront spécial des dépenses tion titre tribunal
Fréquemment cités
Page 663 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 493 - La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1891, conformément à l'état H annexé à la présente loi.
Page 342 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 382 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 326 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 326 - ... sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.
Page 455 - ... des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 360 - Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et 'les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire français si l'équivalence a été admise par convention internationale ou par décret.
Page 326 - ... de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Page 467 - Exceptionnellement, dans les cas prévus à l'article 16, le bureau de jugement peut valablement délibérer, un nombre de membres pair et au moins égal à quatre étant présents, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal d'ouvriers ou d'employés et de patrons.