Appendices aux périodiques Dalloz1924 |
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... surviennent dans les douze mois qui précèdent le renouvellement . Art . 23 . Sont applicables aux élections faites en ' vertu Scha be ܠ܀ \ lets ab Art . de la présente loi les dispositions des articles 31 à ( 3 janvier 1924 ] 10.
... surviennent dans les douze mois qui précèdent le renouvellement . Art . 23 . Sont applicables aux élections faites en ' vertu Scha be ܠ܀ \ lets ab Art . de la présente loi les dispositions des articles 31 à ( 3 janvier 1924 ] 10.
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... applicables aux élections aux chambres d'agriculture . Art . 16. Le vote a lieu au chef - lieu de la commune , un dimanche . La date en est fixée par arrêté du préfet , publié au moins quinze jours à l'avance . Le scrutin est ouvert à ...
... applicables aux élections aux chambres d'agriculture . Art . 16. Le vote a lieu au chef - lieu de la commune , un dimanche . La date en est fixée par arrêté du préfet , publié au moins quinze jours à l'avance . Le scrutin est ouvert à ...
Page 10
... à moins que ces vacances ne sur- viennent dans les douze mois qui précèdent le renouvelle- ment . Art . 23. Sont applicables aux élections faites en vertu de la présente loi les dispositions des articles 31 à [ 3 janvier 1924 ] 10.
... à moins que ces vacances ne sur- viennent dans les douze mois qui précèdent le renouvelle- ment . Art . 23. Sont applicables aux élections faites en vertu de la présente loi les dispositions des articles 31 à [ 3 janvier 1924 ] 10.
Page 23
... applicables à l'exercice 1924 , par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923 , un crédit supplémentaire de sept cent cinquante mille francs ( 750.000 fr . ) , qui fera l'objet d'un chapitre nouveau de la première section du ...
... applicables à l'exercice 1924 , par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923 , un crédit supplémentaire de sept cent cinquante mille francs ( 750.000 fr . ) , qui fera l'objet d'un chapitre nouveau de la première section du ...
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... applicables en Alsace et en Lorraine les dispositions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels , et du 27 avril 1920 , rendant applicables en Alsace et en Lorraine les dispositions de la loi du 12 mars 1920 sur l ...
... applicables en Alsace et en Lorraine les dispositions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels , et du 27 avril 1920 , rendant applicables en Alsace et en Lorraine les dispositions de la loi du 12 mars 1920 sur l ...
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Expressions et termes fréquents
13 juillet 17 avril 1er mars 27 mars 30 juin aéronef annexé août applicables armées de terre Article premier Article unique autorisé avril budget spécial caisse centimes chambres d'agriculture ci-dessus code civil code de commerce commerce commission conditions prévues conseils de prud'hommes convention crédits déclaration délai départementales départements du Bas-Rhin départements du Haut-Rhin dépenses recouvrables employés civils exécution des traités février fixé fonctionnaires française Haut-Rhin immeubles janvier Journ juge de paix juillet l'article 1er l'Etat l'exercice législation liquidation livre foncier loi de finances loi du 14 loi du 29 loi du 31 lois maire ment ministre des finances mise en vigueur modifié mois Moselle notaire ouvriers paragraphe pensions militaires Portant ratification pourront préfet présent article présente loi président prévue à l'article prévues par l'article procédure promulgation ratification du décret ratifié le décret recouvrables en exécution règlement d'administration publique relatif retraite sera seront spécial des dépenses tion titre tribunal
Fréquemment cités
Page 663 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 493 - La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1891, conformément à l'état H annexé à la présente loi.
Page 342 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 382 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 326 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 326 - ... sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.
Page 455 - ... des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 360 - Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et 'les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire français si l'équivalence a été admise par convention internationale ou par décret.
Page 326 - ... de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Page 467 - Exceptionnellement, dans les cas prévus à l'article 16, le bureau de jugement peut valablement délibérer, un nombre de membres pair et au moins égal à quatre étant présents, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal d'ouvriers ou d'employés et de patrons.