Appendices aux périodiques Dalloz1924 |
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... prévues aux articles 10 et 11 , à l'exception de celles relatives à des questions d'état , sont dispensés du timbre ... article 5 , âgés de trente ans révolus et ne figurant sur aucune liste électorale professionnelle . Les règles édictées ...
... prévues aux articles 10 et 11 , à l'exception de celles relatives à des questions d'état , sont dispensés du timbre ... article 5 , âgés de trente ans révolus et ne figurant sur aucune liste électorale professionnelle . Les règles édictées ...
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... prévues pour les chambres de commerce à l'article 12 de la loi du 9 avril 1898 . Elles ont le droit de transmettre aux pouvoirs publics , à titre consultatif , leurs vœux sur toutes matières d'intérêt agricole . Elles sont spécialement ...
... prévues pour les chambres de commerce à l'article 12 de la loi du 9 avril 1898 . Elles ont le droit de transmettre aux pouvoirs publics , à titre consultatif , leurs vœux sur toutes matières d'intérêt agricole . Elles sont spécialement ...
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réunions des chambres départementales d'agriculture se concertant dans les conditions prévues au paragraphe 1er de l'article ... prévus par le deuxième paragraphe de l'article 32 de la présente loi . En cas de dissolution , les fonds ...
réunions des chambres départementales d'agriculture se concertant dans les conditions prévues au paragraphe 1er de l'article ... prévus par le deuxième paragraphe de l'article 32 de la présente loi . En cas de dissolution , les fonds ...
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... prévues par les règlements qui régissent les modes de classement . Les fonctionnaires visés par le présent article pourront bénéficier des dispositions de l'article 85 de la loi du 8 avril 1910 , sous la condition prévue aux paragraphes ...
... prévues par les règlements qui régissent les modes de classement . Les fonctionnaires visés par le présent article pourront bénéficier des dispositions de l'article 85 de la loi du 8 avril 1910 , sous la condition prévue aux paragraphes ...
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... Article unique . L'article 13 de la loi du 27 décembre 1920 est modifié ainsi qu'il suit : « Quelles que soient les exonérations prévues aux articles 11 et 12 qui précèdent , seront subrogés aux droits de leur débiteur , pour le montant ...
... Article unique . L'article 13 de la loi du 27 décembre 1920 est modifié ainsi qu'il suit : « Quelles que soient les exonérations prévues aux articles 11 et 12 qui précèdent , seront subrogés aux droits de leur débiteur , pour le montant ...
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Expressions et termes fréquents
13 juillet 17 avril 1er mars 27 mars 30 juin aéronef annexé août applicables armées de terre Article premier Article unique autorisé avril budget spécial caisse centimes chambres d'agriculture ci-dessus code civil code de commerce commerce commission conditions prévues conseils de prud'hommes convention crédits déclaration délai départementales départements du Bas-Rhin départements du Haut-Rhin dépenses recouvrables employés civils exécution des traités février fixé fonctionnaires française Haut-Rhin immeubles janvier Journ juge de paix juillet l'article 1er l'Etat l'exercice législation liquidation livre foncier loi de finances loi du 14 loi du 29 loi du 31 lois maire ment ministre des finances mise en vigueur modifié mois Moselle notaire ouvriers paragraphe pensions militaires Portant ratification pourront préfet présent article présente loi président prévue à l'article prévues par l'article procédure promulgation ratification du décret ratifié le décret recouvrables en exécution règlement d'administration publique relatif retraite sera seront spécial des dépenses tion titre tribunal
Fréquemment cités
Page 663 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 493 - La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1891, conformément à l'état H annexé à la présente loi.
Page 342 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 382 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 326 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 326 - ... sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.
Page 455 - ... des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 360 - Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et 'les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire français si l'équivalence a été admise par convention internationale ou par décret.
Page 326 - ... de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Page 467 - Exceptionnellement, dans les cas prévus à l'article 16, le bureau de jugement peut valablement délibérer, un nombre de membres pair et au moins égal à quatre étant présents, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal d'ouvriers ou d'employés et de patrons.