 Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et 'les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire français si l'équivalence...  Appendices aux périodiques Dalloz - Page 3601924Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1922 - 680 pages
...rendus exécutoires par l'Etat, dont l'aéronef possède la nationalité. ART. 13. — Le certificat de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences...par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité, et établis conformément aux règles fixées par les Annexes B et EI et, dans la auite, par la Commission... | |
 | 1919 - 96 pages
...rendus exécutoires psir l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité. ARTICLE 13. Le certificat de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences...par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité, conformément aux règles établies par les Annexes B et E et dans la suite par la Commission Internationale... | |
 | 1919 - 128 pages
...rendus exécutoires par- l'État dont l'aéronef possède la nationalité. ARTICLE 13. Le certificat de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'État dont l'aéronef possède la nationalité, conformément aux règles établies par les Annexes... | |
 | 1921 - 968 pages
...toutefois transporter des passagers que s'ils sont munis de certificat de navigabilité (Pr. art. 21). ART. 38 — Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrées ou rendues exécutoires par l'État dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...rendus exécutoires par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité. Art. 13. — Le certificat de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences...par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité, et établis conformément aux règles fixées par les annexes B et E et, dans la suite, par la commission... | |
 | 1922 - 844 pages
...par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité. Art. 13. — Le certificat de navigabilité, le* brevets d'aptitude et les licences délivrés ou rendus...par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité, et établis conformément aux règles fixées par les annexes В et E et, dans la suite, par la commission... | |
 | Comité juridique international de l'aviation - 1922 - 248 pages
...toutefois transporter des passagers que s'ils sont munis de certificat de navigabilité. (Pr., art. 21). ART. 38. — Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrées ou rendues exécutoires par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité, sont reconnus... | |
 | 1927 - 536 pages
...certificat de navigabilité. Art. 38. — Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et lec licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat...valables pour la circulation au-dessus du territoire de l'Algérie si l'équivalence a été admise par convention internationale ou par décret. TITRE... | |
 | 1926 - 434 pages
...ne peuvent toutefois transporter des passagers que s'ils sont munis du certificat de navigabilité. Art. 38. — Les certificats de navigabilité, les...ou rendus exécutoires par l'Etat dont l'aéronef posséde la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire français... | |
 | Paul Fauchille - 1925 - 1224 pages
...épreuves pratiques, par cet Etat ou rendus exécutoires par loi (art. 12 et annexe E). Le certificat de navigabilité, les brevets d'aptitude 'et les licences...par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité seront reconnus valables par les autres Etats ; mais chaque Etat a le droit de ne pas reconnaître... | |
| |
