 Exceptionnellement, dans les cas prévus à l'article 16, le bureau de jugement peut valablement délibérer, un nombre de membres pair et au moins égal à quatre étant présents, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal d'ouvriers ou...  Appendices aux périodiques Dalloz - Page 4671924Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...remplace, préside le conseil. La séance est ouverte et close par le président. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres présents; en cas de partage , la proposition est rejetée. (Idem, art. 65.) 770. Les membres du conseil votent à haute voix, excepté... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...les objets mis a l'ordre dn jour de la séance précédente. Les délibérations dn conseil général sont prises à la majorité absolue des membres présents; en cas de partage, la voix dn président est prépondérante. 48. Le conseil général nomme les membres du conseil d'administration... | |
 | 1843 - 632 pages
...l'examiner, afin de lui fournir les éclaircissements nécessaires. ART. 13. Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix , l'objet de la discussion est renvoyé à la séance suivante , et , si le partage se renouvelle... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...sans la présence de la moitié pins un de •- " ses membres. Les délibérations du conseil gênerai sont prises à la majorité absolue des membres présents: en cas de partage , la voix du président est »me. i. .«... F.^4t. « in .^»...a.«»!..,,«; „ u , «*.- prépondérante.... | |
 | 1852 - 298 pages
...question préalable ou l'ordre du jour peut toujours être demandé. « Art. 4. Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. « En cas de partage, la voix du président est prépondérante. « H est fait mention de cette circonstance au procès-verbal.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...remplace, préside le conseil. La séance est ouverte et close par le président. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres présents; en cas de partage, la proposition est rcjetce. ART. 66. Les membres du conseil votent à haute voix, excepté lorsqu'il... | |
 | Charles Rogier, Pierre Jacques François De Decker - 1857 - 152 pages
...changement de rédaction «Art. 4l. La séance est ouverte et close par le président; les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres présents; en cas de partage, la proposition est rejetée. » (l,. C. , art. 05.) « Art 42. Les membres de la commission administrative... | |
 | Belgium - 1892 - 550 pages
...gouvernement et rédijre les projets que celui-ci peut lui demander. ' Toutes les résolutions du conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents; en cas de partage, la proposition est rejetée. Art. Б. Le conseil supérieur du travail arrête son règlement d'ordre... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...remplace, préside le conseil. La séance est ouverte et close par le président. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres présents : en cas de partage, la proposition est rejetée. 998. Celui qui le remplace. (V. l'art, cvii.) a par sa position une très-grande... | |
 | 1867 - 632 pages
...le remplace préside le conseil. La séance est ouverte et close par le président. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage, la proposition est rejetée. ART. 66. Les membres du conseil votent à haute voix, excepté lorsqu'il... | |
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