 | 1850 - 1594 pages
...récompense ou d'indemnité; qu'ensuite chacun d'eux prélève sur celle masse : 1° ses biens personnels, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis...le prix de ses immeubles qui ont été aliénés, et dont il n'a point été fait de remploi ; 3° les indemnités qui lui sont dues par la communauté;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...n°. 16. Article l^yO- Sur la masse des biens , chaque époux ou son héritier prélève , i°. S-cs biens personnels qui ne sont point entrés en communauté...ont été aliénés pendant la communauté , et dont il'n'a point été fuit remploi ; 5a. Les indemnités qui lui sont dues par la communauté. LEBRUN... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...héritages se prélèvent, parce qu'ils ne font point partie de la niasse divisible; 2° Le prix des immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté , et dont il n'a point été fait de remploi ; ce prix doit être prélevé , parce que la communauté ne peut s'augmenter aux dépens... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...et des objets rapportés , chaque époux , ou son héritier , préIève : i°. Ses propres existant en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi; 2°.. Le prix de ceux qui ont été aliénés, et dont il n'a 14» pas été fait de remploi; 3°. Le montant de ses... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'enfant commun. 54. Sur la masse des biens, chaque époux, ou son héritier, prélève : • 1°. Ses biens personnels qui ne sont point entrés en...nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi; 2°. Les prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...biens, chaque époux ou son héritier prélève, i". ses biens personnels qui ne sont point entres en communauté, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en emploi; 2°. le prix de ses immeubles qui ont été aliènes pendant la communauté, et dont il n'a... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...Ceux de ses biens personnels et qui ne sont point « entrés en communauté, s'ils existent en naiure, ou ceux « qui ont été acquis en remploi ; « 2°. Le prix de ses immeubles ou capitaux de rentes qui u ont été aliénés pendant la communauté , et dont il n'a point « été... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...partem debitorum. ART. i4;n- Sur la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève , 1° Ses biens personnels qui ne sont point entrés en...en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi ; a* Le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté , et dont il n'a point... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 632 pages
...articles 1437, 1438. 14/U. Sur la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève, — 1° Ses biens personnels qui ne sont point entrés en...ont été acquis en remploi; — 2° Le prix de ses immeublcsqui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi ;... | |
 | 1846 - 1074 pages
...encore en nature, ou les biens régulièrement acquis en remploi pendant la communaulé; 2° le prix des immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté , et dont il n'a pas été fait remploi ; 3° enfin les indemnités qui lui sont dues par la communauté. Pas de difficulté... | |
| |