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" Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers... "
Traité du régime de communauté - Page 341
de Louis Mérignhac - 1894
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...dispense de supporter une part dans les dettes , égale à celle qu'ils prennent dans l'actif. 15-î2. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux , ou ses...convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise , suff1sante ou non , pour acquitter la somme. 15a3. Si la clause n'établit le forfait qu'à Code...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Voyez Devis et Marchés , totn. 12, pag. 56 1 . FORFAIT DE COMMUNAUTÉ. Tome 8 , page 786. Addition. «Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses...clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou se» héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante...
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...les dispense de supporter une part dans les dettes égale à, celle qu'iis prennent dans l actif.. . Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses...somme pour tout droit de communauté, la clause est un forlait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1314 pages
...stipulé que Pua des époux, ou soi héritiers, ne pourront prétendre qu'une certaine ¿omme pourtout droit de communauté, la clause est un forfait qui...oblige l'autre époux ou ses héritiers' à payer la somrd^ convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise) suffisante ou non, jK>ur acquitter...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...dispense de supporter une part dans les dettes ég.ile à celle qu'ils prennent dans l'actif. i.'i'.yi. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'un« certaine sommB pour tout droit de communauté t la clause est un forfait qui oblige l'autre...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...égale à eelle qu lia prennent dans 1 actif. i5?2. T.orHqu'il est stipulé que l'un des époux oa .e. héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine...droit de communauté, la clause est un forfait qui oblicc l'autre époux ou ses héritiers ¡i payer la somme convenue, ""non* 'o a>ramU.nHUtÎ fiOÍt...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...dispense de supporter une part dans les dettes , égale à celle qu'ils prennent dans l'actif. i5aa i52. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses...qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer à la femme ou à ses héritiers la somme convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...supporter une part dans les dettes égale à « celle qu'ils prennent dans l'actif. » i5»i Art. i25. « Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses...« convenue , soit que la communauté soit bonne ou mau« vaise, suffisante ou non, pour acquitter la somme. » i5is Art. i26. « Si la clause n'établit...
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Traité du contrat de mariage, ou, Du régime des biens entre époux, Volume 2

Pierre Odier - 1847 - 406 pages
...communauté. 896. — Il y A forfait de communauté lorsque les futurs époux stipulent que l'un d'eux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté. Dans cette clause, en effet, celui qui a fait la stipulation abandonne d'avance à l'autre époux ou...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...ses héritiers ne pourwiî prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la 'lause u j 6^ 뛗= ū+ i }v ӿk 2 r eS x*R 3 KP ލ; P -".'urne convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffîsuteou non pour acquitter...
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