Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers... Traité du régime de communauté - Page 341de Louis Mérignhac - 1894Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Francia - 1806 - 548 pages
...dispense de supporter une part dans les dettes , égale à celle qu'ils prennent dans l'actif. 15-î2. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux , ou ses...convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise , suff1sante ou non , pour acquitter la somme. 15a3. Si la clause n'établit le forfait qu'à Code... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Voyez Devis et Marchés , totn. 12, pag. 56 1 . FORFAIT DE COMMUNAUTÉ. Tome 8 , page 786. Addition. «Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses...clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou se» héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...les dispense de supporter une part dans les dettes égale à, celle qu'iis prennent dans l actif.. . Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses...somme pour tout droit de communauté, la clause est un forlait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté... | |
 | France - 1810 - 1314 pages
...stipulé que Pua des époux, ou soi héritiers, ne pourront prétendre qu'une certaine ¿omme pourtout droit de communauté, la clause est un forfait qui...oblige l'autre époux ou ses héritiers' à payer la somrd^ convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise) suffisante ou non, jK>ur acquitter... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...dispense de supporter une part dans les dettes ég.ile à celle qu'ils prennent dans l'actif. i.'i'.yi. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'un« certaine sommB pour tout droit de communauté t la clause est un forfait qui oblige l'autre... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...égale à eelle qu lia prennent dans 1 actif. i5?2. T.orHqu'il est stipulé que l'un des époux oa .e. héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine...droit de communauté, la clause est un forfait qui oblicc l'autre époux ou ses héritiers ¡i payer la somme convenue, ""non* 'o a>ramU.nHUtÎ fiOÍt... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...dispense de supporter une part dans les dettes , égale à celle qu'ils prennent dans l'actif. i5aa i52. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses...qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer à la femme ou à ses héritiers la somme convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...supporter une part dans les dettes égale à « celle qu'ils prennent dans l'actif. » i5»i Art. i25. « Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses...« convenue , soit que la communauté soit bonne ou mau« vaise, suffisante ou non, pour acquitter la somme. » i5is Art. i26. « Si la clause n'établit... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 406 pages
...communauté. 896. — Il y A forfait de communauté lorsque les futurs époux stipulent que l'un d'eux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté. Dans cette clause, en effet, celui qui a fait la stipulation abandonne d'avance à l'autre époux ou... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...ses héritiers ne pourwiî prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la 'lause u j 6^ 뛗= ū+ i }v ӿk 2 r eS x*R 3 KP ލ; P -".'urne convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffîsuteou non pour acquitter... | |
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