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" Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis, excédait sa mise en communauté. "
Traité du régime de communauté - Page 253
de Louis Mérignhac - 1894
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...d'acquérir la Prap. femme , par la quittance que le mari lui donne , ou à ceux qui l'ont dotée. 15o3. Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever...est échu depuis, excédait sa mise en communauté. 15o4- Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage doit être constaté par un inventaire....
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...l'égard de la femme r par la quittance que le mari lui donne , ou à ceux qui l'ont dotée. 1 5o3. Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever...est échu depuis , excédait sa mise en communauté. » Le mobilier qui échoit à chacun des époux penidant le mariage, doit être constaté par un inventaire.....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...aiixacquêts , 1498. — En vertu de la clause qui exclut de la communauté le mobi.ier ; en tout ou partie, chaque époux a le droit de reprendre et de prélever...qu'il a apporté lors du mariage , ou qui lui est échue depuis , excédait sa mise en communauté, i5o5. — Nature et effets de la clause de prélevé*...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...que jusqu'à concurrence d'une certaine somme ou valeur , chaque époux a le droit de reprendre et prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il ya apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis, excède sa mise en communauté; parce que...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...à l'égard de la'fcmmc, par 1л quittance que le mari lui donne , ou à ceux qui Font dotée. i5o3. Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever , lors de la dissolution de la communauté , la va* leur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage , ou qui lui est échu depuis , excédait...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...le droit de reprendre et de prélever, lort de la dissolution de la communauté, la valeur de «•c dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est ('•• Im depuis, excédait sa mite en l'ommiinauté. [."••ij , Le mobilier qui échoit à chacun...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...donne, ou à ceux qui l'ont dote'e. 1 29. Chaque conjoint a le droit de reprendre , lors de la i50J dissolution de la communauté , la valeur de ce dont...est échu depuis , excédait sa mise en communauté. 1 5o Le mobilier qui échoit à chacun des deux époux pen- 1504 dnnt le mariage , doit être constaté...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...« la quittance que le mari lui donne , ou à ceux qui l'ont « dotée. » xni. 33 i5o3 Art. i06. « Chaque époux a le droit de reprendre et de « prélever, lors de la dissolution de la communaute , la va« leur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, « ou qui lui est...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 416 pages
...valeur déterminée, ils sont, par cela seul,censés se réserver le turplui; il ajoute , art. i5o3 : » Chaque époux a le droit » de reprendre et de prélever, lors de la disso» lution de la communauté , la valeur de ce » dont le mobilier qu'il a apporté lors du maii...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...que le mari lui donne, ou à ceux I» l'ont dotée. 1503. Chaque époux a le droit de reprendre rt ins celles d eicédait sa mise en communauté. 1304. Le mobilier qui échoit à chacun des fpoui pendant le mariage,...
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