Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis, excédait sa mise en communauté. Traité du régime de communauté - Page 253de Louis Mérignhac - 1894Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'acquérir la Prap. femme , par la quittance que le mari lui donne , ou à ceux qui l'ont dotée. 15o3. Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever...est échu depuis, excédait sa mise en communauté. 15o4- Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage doit être constaté par un inventaire.... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...l'égard de la femme r par la quittance que le mari lui donne , ou à ceux qui l'ont dotée. 1 5o3. Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever...est échu depuis , excédait sa mise en communauté. » Le mobilier qui échoit à chacun des époux penidant le mariage, doit être constaté par un inventaire..... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...aiixacquêts , 1498. — En vertu de la clause qui exclut de la communauté le mobi.ier ; en tout ou partie, chaque époux a le droit de reprendre et de prélever...qu'il a apporté lors du mariage , ou qui lui est échue depuis , excédait sa mise en communauté, i5o5. — Nature et effets de la clause de prélevé*... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...que jusqu'à concurrence d'une certaine somme ou valeur , chaque époux a le droit de reprendre et prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il ya apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis, excède sa mise en communauté; parce que... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...à l'égard de la'fcmmc, par 1л quittance que le mari lui donne , ou à ceux qui Font dotée. i5o3. Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever , lors de la dissolution de la communauté , la va* leur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage , ou qui lui est échu depuis , excédait... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...le droit de reprendre et de prélever, lort de la dissolution de la communauté, la valeur de «•c dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est ('•• Im depuis, excédait sa mite en l'ommiinauté. [."••ij , Le mobilier qui échoit à chacun... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...donne, ou à ceux qui l'ont dote'e. 1 29. Chaque conjoint a le droit de reprendre , lors de la i50J dissolution de la communauté , la valeur de ce dont...est échu depuis , excédait sa mise en communauté. 1 5o Le mobilier qui échoit à chacun des deux époux pen- 1504 dnnt le mariage , doit être constaté... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...« la quittance que le mari lui donne , ou à ceux qui l'ont « dotée. » xni. 33 i5o3 Art. i06. « Chaque époux a le droit de reprendre et de « prélever, lors de la dissolution de la communaute , la va« leur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, « ou qui lui est... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 416 pages
...valeur déterminée, ils sont, par cela seul,censés se réserver le turplui; il ajoute , art. i5o3 : » Chaque époux a le droit » de reprendre et de prélever, lors de la disso» lution de la communauté , la valeur de ce » dont le mobilier qu'il a apporté lors du maii... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...que le mari lui donne, ou à ceux I» l'ont dotée. 1503. Chaque époux a le droit de reprendre rt ins celles d eicédait sa mise en communauté. 1304. Le mobilier qui échoit à chacun des fpoui pendant le mariage,... | |
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