 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que , soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit...s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année «ntiere. 1 155. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts , on . par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que , soit dans la demande , soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière, (i) ' l '•.'••-" '«...,- !" Article 1 l55. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages,... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...intérêts, ou par une demande judiciaire, ou Ear une convention spéciale, pourvu que, soit dans i demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. n 55. Néanmoins les revenus échus., tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...échus des capitaux peuvent produire des intérêts, on par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que , soit dans la demande , soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. XX. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...capitaux peuvent produire « des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une « convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , «...d'intérêts dus au moins « pour une année entière. » n55 Art. 55. « Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, « loyers , arrérages de rentes... | |
 | 1835 - 882 pages
...échus des capitaux peuvent produire^ntérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins , les revenus échus, tels que les fermages , loyers, arrérages de rentes perpétuelles... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention 1134. — Pr. 59, 61, 69. lise. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...capitaux peuvent к produire des intérêts ou par une demande « judiciaire, ou par une convention spéciale, » pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts .. dus au moins pour une année entière. » Néanmoins les revenus échus, tels que « fermages, loyers, arrérages de rentes perii pétuelles... | |
 | 1841 - 850 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts , o\> par une demande judiciaire , ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. ARTICLE 1165. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages , loyers ; arrérages de rentes perpétuelles... | |
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Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
