 Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,...  Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 116de Victor Augier - 1833Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...n'est puni que d'un emprisoimi-meut du six jours h un an. ( C. p. , art. 217. ) Voyez HebeHiua. III. « Toute publication ou distribution d'ouvrages , écrits,...lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , protession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement... | |
 | 1829 - 1512 pages
...par la voie d'Ecrits, Images ou Gravures distribués sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur. 28 3 -.Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...l'indication vraie des noms, profession et demeure de Fauteur ou de l'imprimeur , sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de seize jours à... | |
 | France - 1816 - 574 pages
...11 [20 juin 1794]. — (CP) Peine encourue par les afficheurs d'écrits sur lesquels ие se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, articlesi83 «285. — Réduction delà peine à l'égard des crieurs , afficheurs , vendeurs ou distributeurs... | |
 | France - 1816 - 576 pages
...an II [20 juin 1794]— (CP) Peine encourue par les afficheurs d'écrits sur lesquels ne se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, articleS283 «285. — Réduction de la peine à l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...eu distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles prriodiqm •« ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera...l'indication vraie des noms, profession et demeure de Tauit-ur ou de l'imprimeur, sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de six jours à six... | |
 | 1829 - 996 pages
...la claie jd'hier, a été affiché aujourd'hui : ART. i. Tout individu qui distribuera des écrits imprimés dans lesquels ne se trouvera pas l'indication...vraie des noms, profession et demeure de l'auteur, ou des noms et demeure de l'imprimeur, ou qui donnerai lire au public les mêmes écrits, sera immédiatement... | |
 | 1830 - 772 pages
...la. voie d'écrits , images ou gravures distribués sans nom d'axtrrr , imprimeur ou graveur. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas 1 indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul... | |
 | 1830 - 916 pages
...ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Tout individu qui distribuera des écrits imprimés où ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur et de l'imprimeur, ou qui donnera à lire au public les mêmes écrits , sera conduit chez le commissaire... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...avis, bulletin, affiche, journal, feuille périodique ou autres imprimés dans lesquels ne se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur (art. 283, 284 et 286) ; 2° les planches et exemplaires imprimés ou gravés des chansons, pamphlets,... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...graveur. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux t feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels...sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de seize jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.... | |
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