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" règlement en justice par lequel, avant de faire droit aux parties, le juge ordonne de produire par écrit, ou de déposer les pièces sur le bureau, ou encore de prouver par témoins les faits articulés  "
Dictionnaire de la langue française: abrégé du dictionnaire - Page 45
de Amédée Beaujean - 1891 - 1295 pages
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Livre de morale pratique, ou Choix de préceptes et de beaux exemples ...

Théodore-Henri Barrau - 1878 - 478 pages
...solde d'un compte. Il Complément d'une somme en petite monnaie. APPOINTEMENT. sm. Règlement en jusice par lequel, avant de faire droit aux parties, le juge ordonnait de produire par •crit les pièces- || Sm. pl. Salaire annuel d'une place, d'une fonction, d'un grade. APPOINTER,...
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Petit dictionnaire universel: on abrégé du dictionnaire française de É ...

Amédée Beaujean - 1881 - 924 pages
...d'un compte. || Complément d'une somme en petite monnaie. A PPOINTE.M ENT. tm. Règlement en justîce par lequel, avant de faire droit aux parties, le juge ordonnait de produire par écrit les pièces. || Sm. pi. Salaire annuel d'une place, d'une fonction, d'un grade. APPOINTER, ffi. Relier...
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Dictionnaire de la langue française: abrégé du dictionnaire de É. Littré de ...

Amédée Beaujean - 1886 - 1472 pages
...appointé. || En blas. Appointé, qui se touche parles pointes. APPOINTERENT, sm T. de palais. Règlement eu justice par lequel, avant de faire droit aux parties,...sur le bureau, ou encore de prouver par témoins les laits articulés. Il S. m. /)/. Salaire annuel d'une place, d'une fonction, d un grade. APPOINTER [appoint],...
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Milton's Samson Agonistes

John Milton - 1890 - 282 pages
...refer a cause,' Brachet ; ( ' appointer, r^gler un appointement en justice ; appointement, reglement en justice par lequel, avant de faire droit aux parties, le juge ordonnait de produire par dcrit...ou encore de prouver par teinoins les faits articules.' Littr^). Todd understood it to mean...
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The Modern Language Review, Volume 3

1908 - 484 pages
...a settlement in a suit,' eg ' appointer un proces.' Littr£ defines ' appointement ' as ' reglement en justice par lequel, avant de faire droit aux parties, le juge ordonne de produire par ecrit, on de deposer les pieces sur le bureau, ou encore de prouver par temoins...
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Les Plaideurs

Jean Racine - 1945 - 156 pages
...Appointement meant ' règlement en justice par lequel, avant de faire droit aux parties, le juge ordonne de produire par écrit, ou de déposer les pièces...encore de prouver par témoins les faits articulés ' (Littré). Cf. note to l. 22O. instances 'hearings.' 1. 228. Six-vingts ' one hundred and twenty,'...
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Les Plaindeurs

Jean Racine - 1902 - 192 pages
...Appointement meant 'règlement en justice par lequel, avant de faire droit aux parties, le juge ordonne de produire par écrit, ou de déposer les pièces...encore de prouver par témoins les faits articulés' (Littré). Cf. note to l. 22o. instances ' hearings '. 1. 228. Six-vingts 'one hundred and twenty',...
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