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" Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la... "
De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ... - Page 587
de Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819
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Journal des mines, Volume 27

1810 - 544 pages
...portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine , il aura droit à une indemnité de...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810 - 604 pages
...portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaire de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
..., auxquels elle est renvoyé^. XXV. « Le gouvernement juge' des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. . . i . . . . ,i ' « En cas que l'inventeur n'obtienne pas la con» cession d'une mine , il aura droit...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...Loi de i8io, art. i6, le Gouvernement juge des motifs ou considérations de préférence entre les divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs, ou autres. La Loi de i79i protégeait la propriété, celle de i8i0 ouvre un vaste champ à l'intrigue. Ce qui...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...STANISLAS GIRARDIN, XXX, n° i3. ART. 16. Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine , il aura droit a une indemnité de...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...STANISLAS GIRARDIIY, XXX, n° 13. ART. 16. Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux...propriétaires de la surface , inventeurs ou autres. En ca» que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine , il aura droit à une indemnité de...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...portées devant nos tribunaux et cours. 1 6. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession. d'une mine, il aurait droit à une indemnité...
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Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 pages
...portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aurait droit à une indemnité de...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 pages
...loi du 21 avril 18to , le gouvernement est juge suprême » des motifs ou » considérations d'après lesquels la préférence » doit être accordée aux...propriétaires de la » surface, inventeurs ou autres (l) » . Mais en réglant ainsi les droits du propriétaire de la surface, relativement aux concessions...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 pages
...portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux...concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inver ,eurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aurait droit...
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