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" Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les... "
De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ... - Page 566
de Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...pourra leur en être refusée lorsqu'ils la demanderont. » Le Code Civil dispose encore : art. 55z. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus...du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus II peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...chose appartient au propriétaire , suivant les règles ci-après établies. ( Code Civil, art. 55 1. ) La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut Faire au - dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26 à 27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...c'est ainsi que la loi nouvelle se met en harmonie avec l'article 55? du Code Napoléon, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais que fera- 1- on des concessionnaires anciens en activité ? On pouvait se borner à les laisser...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations ettonstructious qu'il juge à ptoG a 1 1 2 Liv. II. Biens et'Modif. de la Prop. pos , sauf les exceptions...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...possède pas de bonne foi, — Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose lui appartient , 55l. — La propriété du sol, emporte la propriété du dessus...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge à propos , et au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il Juge convenables, et...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...ci-après établies. , SECTION PREMIÈRE, Du Droit d'accession relativement auap choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous, Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plan^ tations et constructions qu'il juge à propos, sauf les. exceptions établies au titre des 'Servitudes...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...aux choses immobilières. , ' . . . ART. 55 2. « La propriété du sol emporte la pro- ' » priété du dessus et du dessous. » Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les » plantations et constructions qu'il juge à propos, » sauf les exceptions établies au titre des servitudes »...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 pages
...s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...seront ci-apris établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'atcession relativement au* choses immoiiliiret. 55a. La propriété du sol emporte la propriété...dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantation» et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des Servitudes...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...des choses mobilières et des choses immobilières. ART. 55?. — Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du. dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions...
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