 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...n'est muni d'un pouvoir spécial. .«.Ce pouvoir i qui pourra être donné au bas de l'ori« ginal ou de la copie de l'assignation , sera exhibé « au greffier avant l'appel de la cause, et par lai « visé sans frais. » (Art. 627 cod. de comm. ) m , ' . . . La Joi ne reconnaît donc que des... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...de Procédure civile (1) ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à. l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est...muni d'un pouvoir spécial : ce pouvoir, qui pourra c tre donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation , sera exhibé au greffier avant... | |
 | 1807 - 314 pages
...l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spc'cia!. O pouvoir, qui pourra être donnt au bas de l'original ou de la copie de l'assignation , sera exhibé an greffier avant l'appel de la cause , et par lai visé sans frais. 14- iLes fonctions des juges de... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...Code de procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente à l'audience , ne l'autorise , ou s'il...l'appel de la cause , et par lui visé sans frais. 638. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. • 629. Ils prêtent serment... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente à l'audience , ne l'autorise, ou s'il n'est...ou de la copie de l'assignation , sera exhibé au grenier avant l'appel de la cause , et par lui visé sans frais. 628. Les fonctions des juges de commerce... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...par trois juges au moins ; aucun suppléant ne pourra être appelé que pour compléter ce nombre. de l'original ou de la copie de l'assignation , sera...l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. 628. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. 629. Ils prêtent serment avant... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est...l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. Art. 628. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. Art. 629. Ils prêtent serment... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...observations «les tribunaux, îorne il , a", partie, page 867. * fojez ci-dessus page 44' Tume Vlll. il à l'audience , ne l'autorise , ou s'il n'est muni...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui vise sans irais. Cet article a été présenté le 9 mai 1807 (Voyez Procès-verbal, 4<>«. séance,... | |
 | 1825 - 424 pages
...à l'article 4i4 C. '* C.; nul ne pourra plaider pour une partie, devant ces tribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est...l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé , avant l'appel de la cause , au greffier , et par lui visé sans frais. Art. 6. Les présidents des... | |
 | 1826 - 398 pages
...l'audience ne l'y autorise , ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial, il suffit que ce pouvoir soit exhibé au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais ; » Attendu que les conclusions du sieur Jercroze, en la qualité de procureur fondé des soussignés... | |
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Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie... 
