 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore 3 u'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre e cent cinquante francs, le tout sans... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La loi des parties... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pages
...dit : « Toute société générale , ou en commandite , sera rédigée par écrit et ne sera reçu aucune preuve par témoins, contre ou outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors, ou depuis l'acte , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce...serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte ' encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce...serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs. CHAPITRE... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Valeur de phis des -cent Cinquante francs. La 'preuve te$timohiaje n'est point adnïi se contre et outre le contenu en l'acte 'de 'Société, ni sur ce qui serait allégué avoir élé dit avant , lors ou depuis cet acW , encore1 qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise . contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte cm Depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous (Va cent cinquante... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante... | |
 | 1811 - 600 pages
...l'art. 1 34i défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
