Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 11, Volumes 1 à 34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 612 pages |
Expressions et termes fréquents
24 août acte de commerce action actions possessoires appel Arrêt assigné devant Attendu attributions billet à ordre bunal cassation cause code compétence du juge compétence du tribunal condamnation Considérant cour cour de cassation créanciers dame débiteur déc déclare déclinatoire défendeur demande principale demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts Espèce faillite fév fond héritiers immeubles incompétent janv juge de paix jugement du tribunal juill juin justices de paix l'action l'appel l'espèce l'exécution lettre de change marchand matière ment motifs négociants nullité ordonne payement Pierre Aumont portée devant Pourvoi première instance premiers juges procès prononcer prorogation qu'ainsi question raison réclamée reconventionnelle règlement de juges renvoi devant req.-MM résulte s'agit saisi serait seul sieur signature simple promesse société statuer succession syndics tence termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première tribunal du lieu vente