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" Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 166
de France - 1808
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2,Numéros 57 à 94

France - 1854 - 1420 pages
...faite par le conseil d'administration. 7. Conformément à l'article 33 du Code de commerce , les actio ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la 8. A défaut de payement dans le délai fixé par l'article 6 , soit du quart, soit des appels de fonds...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 580 à 611

France - 1842 - 970 pages
...du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exe'culiun du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire rclativcjuicut aus engagements de la société. CHAPITRE VUJ. De la Diicctinn. •48. Le directeur...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...à raison de leur gestion , aucune obl1gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles...perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la société*. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...contractent, à raison de l'su'- gestion, aucune obligation persomitlltim soudaire relativement aux engagement de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur mterè dans la société. 34. Le captai Je la sociéte anonyme se divise en aciions et même en coupons...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...Art. 3z . Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de...
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Bulletin des lois

France - 1819 - 878 pages
...complètent le nombre de quatre, nécessaire pour valider les délibérations. Les membres 'dudit conseil ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagen-.ens de la société. Ce conseil délibère sur toutes les affaires de la société, et les...
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Bulletin des lois

France - 1820 - 1004 pages
...d'opirions, le directeur a voix délibéraûve. Les membres du conseil ne contractent, à raison cieleur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagemens de la société. Le conseil délibère sur toutes les affaires de fa société, et les décide par des arrêtés consignes...
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