La Revue du notariat, Volume 8La Chambre, 1906 |
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Expressions et termes fréquents
acceptation acte authentique article authentique bordereau brevet cause charge chose clause clause pénale clause résolutoire code civil code Napoléon communauté confrère conjoint conseil de famille constitue contrat de mariage convention conventionnelle copie cour de circuit cour supérieure créancier crédit débiteur décédé décès décidé déclaration défaut d'enregistrement Demolombe dispositions district district de St doit donataire donateur donation donner Dostaler douaire effet enfants enregistrée entrevifs époux exécuteurs femme général greffe héritiers hypothèque immeubles Joseph juge jurisprudence l'acte l'art l'article l'enregistrement l'exécuteur testamentaire l'exécution l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation légale légataire législateur legs mandat mandataire mari ment meubles mille piastres mineur minute Montréal nullité obligation pacte commissoire paiement passage père personne peuvent Pothier principe propriétaire enclavé propriété protonotaire province Québec question régistrateur règle résolutoire Revue du Notariat s'il seing privé serait servitude seul spécial stipulation stipulation pour autrui succession survivant testateur tiers tion tribunal tuteur usufruit valable vendeur vente vertu volonté
Fréquemment cités
Page 379 - Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté...
Page 43 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 175 - Le mandat est gratuit s'il n'ya une convention ou un usage reconnu au contraire. 1703. Le mandat peut être soit spécial pour une affaire particulière, ou général pour toutes les affaires du mandant. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de tout acte quelconque de propriété autre que les actes d'administration, le mandat doit être exprès.
Page 28 - Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.
Page 75 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 291 - Dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.
Page 73 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Page 312 - ... lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfants issus de son union avec l'autre époux, sont décédés.1 207.
Page 43 - La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 41 - ... de droit écrit, lui laisse la liberté , ou de prendre les biens tels qu'ils se trouveront au jour du décès du donateur, ou de s'en tenir aux biens qui existaient dans le temps de la donation, s'il prend ce dernier parti, il n'est plus loco heredis , et il rentre dans la condition commune des donations des biens présens.