pas le droit d'instrumenter devant la justice de paix, concurremment avec les huissiers qui y sont attachés, 12. Un huissier immatriculé dans un tribunal de première instance, peut signifier dans le ressort de ce tribunal les cédules des juges de paix d'un autre arrondissement, 18.- Lorsqu'il y a un domicile élu pour l'exécution d'un acte, les exploits posés à ce domicile d'élection sont régulièrement faits par un huissier instrumentant dans l'arrondissement de ce domicile, 77. - Un arrêt par défaut est valablement signifié à avoué, par un huissier près le tribunal de première instance établi dans la ville où siége la Cour d'appel, 40. Les huissiers près les Cours d'appel, ne peuvent exploiter dans toute l'étendue du ressort de la Cour à laquelle ils sont attachés, 15. - Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel, les huissiers près cette Cour ont qualité pour le signifier dans toute l'étendue de son ressort, 21. - Les huissiers près les Cours d'appel autorisés à résider dans un autre arrondissement que celui où siége la Cour, ont le droit d'exercer leur ministère dans cet arrondissement pour des actes et exploits qui n'émanent pas de la Cour, 47. - Un huissier ne peut instrumenter hors de l'étendue de son arrondissement lorsqu'il s'agit de la signification d'un arrêt d'admission, rendu par la section des requêtes de la Cour de cassation, en faveur d'un préfet agissant au nom du gouvernement, 5. - Les huissiers près la Cour de cassation ont seuls le droit de signifier l'arrêt d'admission dans l'étendue de la commune où elle siège, 28. - Un huissier près un tribunal de commerce peut valablement signifier l'acte d'appel contre un jugement du tribunal civil, 2.-La contrainte par corps ne peut être exercée, par tout huissier requis, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce rendu par défaut, quoique la signification de ce jugement ait été faite par l'huissier commis, 34. L'article 1er de la loi du 22 pluviose an 7, qui veut que les ventes soient faites par le ministère d'huissiers ou de commissaires-priseurs n'est pas applicable aux ventes désiguées en librairie sous le nom de partage; et ces ventes ne sont pas soumises aux droits d'enregistrement, 75. - Tous les huissiers, quels qu'ils soient, sont-ils obligés, par leurs seules qualités, de faire le service des audiences, et cette obligation leur donne-t-elle à tous le même droit aux avantages qu'ils peuvent en retirer ? 96. - Tous les huissiers, quels qu'ils soient, sont-ils obligés, par leurs seules qualités, de faire le service des justices de paix ? 97. - Un huissier ne peut instrumenter à la requête de la partie dont il est mandataire spécial, 70. - Il le peut contre ses parens ou alliés au degré prohibé par l'art. 66, C. P. C. 46. - L'article 66 ne s'entend-il que de la parenté ou alliance légitime? 93. La défense faite à l'huissier d'instrumenter pour ses parenset alliés coi .... latéraux, doit-elle s'entendre des parens ou alliés de sa femme, aussi bien que des parens et alliés de l'huissier lui-même? 91.- Pourrait-il instrumenter pour sa femme divorcée ? 89. Pour les parens de sa femme divorcée? go-.... Ou pour la chambre de la communauté dont il fait partie? 86. - La prohibition de l'article 66 s'applique-t-elle aux significations d'actes d'avoué à avoué? 92. - Les dispositions de l'art. 67 s'appliquent-elles aux huissiers des justices de paix ? 94.- L'ordonnance qui commet un huissier doit-elle être donnée par écrit? 99. - L'huissier donne-t-il un caractère d'authenticité aux actes qui émanent de lui? 98. DRVOIRS ET DROITS DES HUISSIERS. L'huissier commet un faux lorsqu'il certifie avoir remis lui-même un exploit, et que, dans la réalité, il l'a fait remettre par un tiers, 16-.... Quand il insère volontairement dans des actes de fausses énonciations ou de fausses dates, 22. -Il n'est pas excusable du crime de faux par le motif qu'il l'a commis sans avoir l'intention de nuire, 23.--Il ne se rend pas coupable de faux en réclamant, dans un état, le salaire d'actes qu'il n'a pas faits, si d'ailleurs il ne produit aucune pièce fausse ou falsifiée, à l'appui de son état, 41.- L'huissier qui n'a pas encore prêté serment, ou dont la prestation de serment ne serait pas inscrite sur les registres de la justice de paix, a pu valablement donner une citation, s'il exerçait publiquement les fonctions d'huissier de cette justice de paix, 43. Un huissier peut sé rendre cessionnaire des droits litigieux de la compétence d'un tribunal autre que celui auprès duquel il exerce ses fonctions, quoique ressortissant à la même Cour d'appel, 24. - Il n'est accordé aucun droit de vacation aux huissiers pour l'enregistrement de leurs exploits, 27. - Les fonctions d'huissier et de greffier de la justice de paix ne peuvent être cumulées, 6.- L'huissier chargé des poursuites n'a pouvoir de toucher qu'au moment où il instrumente, surtout si, sur l'opposition du débiteur, le créancier a élu un autre domicile que celui de l'huissier, 8. - L'huissier commis pour notifier un jugement rendu par défaut, n'est pas tenu de signifier copie de l'ordonnance qui le nomme, 79. - Le décret du 14 juin 1813 qui soumet chaque huissier à verser dans la bourse commune de son arrondissement les deux cinquièmes de tous ses émolumens, l'oblige à faire le versement dans la proportion qu'il détermine du montant des droits que le tarif fixe pour les actes de son ministère, de telle sorte qu'il doive supporter personnellement les réductions qu'il s'est imposées pour les actes qui lui ont été remis tout faits, 58. - Le droit accordé à l'huissier pour transport est aussi soumis au versement des deux cinquièmes, 59. - Les huissiers-audienciers de la Cour d'assises ne sont pas tenus de verser dans la bourse commune des autres huissiers-audienciers les émolumens provenant des significations faites aux prévenus et aux accusés, 76. - Que doit-on faire quand un huissier refuse son mi 1 nistère? 100. RESPONSABILITÉ DES HUISSIERS. - L'huissier qui dresse procès-verbal d'affiches ou placards, prescrits par les art. 950 et 961, C.P.C., est responsable de l'excédant du timbre et passible d'une amende, par cela seul que les placards ont été imprimés sur du papier timbré de 10 et 15 centimes, 72. - L'huissier qui, frauduleusement, accorde main-levée d'une saisie-exécution, est passible de dommages-intérêts, encore qu'il ait reçu mandat de l'avoué à cet effet, 50. - L'huissier qui, pour se conformer à une défense de son juge de paix, a refusé son ministère à la partie qui l'a requis, se rend passible de dommages-intérêts, 68.L'huissier poursuivi par la régie, comme n'ayant pas fait enregistrer certains actes, ne peut détruire la présomption résultant contre lui de ce que ces actes ne sont pas inscrits sur les registres du receveur, en justifiant que la mention de l'enregistrement de ces actes est insérée dans son répertoire, et sans exhiber les originaux qu'il prétend avoir été revêtus de cette formalité, 42. - L'huissier est responsable des irrégularités qu'il commet dans la notification d'un exploit, 55-.... de la nullité d'un exploit qu'il n'avait pas qualité pour signifier, 74. - Il ne l'est pas des nullités qui se trouveraient dans un exploit qui lui serait remis, et signé par la partie, 49. - Il ne l'est pas non plus envers la personne contre laquelle il exploite de l'irrégularité du commandement qu'il a signifié, 65-.... et il n'y a pas lieu à des dommages-intérêts en faveur du saisi, quoique la saisie ait été faite prématurément, en vertu d'une obligation conditionnelle, si la vente n'a pas été consommée, 64. L'huissier qui a commis une nullité dans une signification d'arrêt d'admission, ne peut être assigné en recours devant la Cour de cassation 84. L'huissier pourrait-il être condamné aux frais d'une instance introduite par suite d'un ajournement non signé par le requérant ? 101. PEINES CONTRE LES HUISSIERS. Les tribunaux ont le droit de suspendre les huissiers de leurs fonctions, 10. La peine de suspension et de l'amende prononcée par l'art. 45 du décret du 14 juin 1813, contre tout huissier qui a négligé de remettre lui-même à personne ou à domicile un exploit qu'il avait été chargé de signifier, doit être rigoureusement appliquée, de telle sorte qu'elle ne puisse éprouver de réduction en vertu de l'art. 463 du Code pénal, 66. - L'huissier ne peut-il être condamné qu'après avoir été appelé? 103. L'huissier ordinaire qui fait une citation en matière de simple police, ou qui signifie le jugement d'un juge de paix, peut-il *être condamné par ce juge jugeant en simple police ? 87. Les huissiers doivent, sous peine d'amende, énoncer leurs exploits sur leurs répertoi res, le jour même où ils les signifient, quoiqu'ils ne soient pas encore en registrés, 65.-On ne peut dispenser un huissier de l'amende prononcée QUESTIONS DIVERSES. - La signification par huissier-commis est valable, en- tion était valablement formée contre l'huissier chargé de procéder à la saisie, 3... - La notification prescrite par l'art. 2185, G. C., est nulle lorsqu'elle n'a pas été faite par un huissier-commis, 29. - L'attestation d'un huissier que le débiteur condamné s'est libéré des dépens entre ses mains ne fait pas foi à l'effet de rendre l'appel non-recevable, 35. - Le certificat délivré par une chambre d'huissiers pour constater qu'un huissier cité pour procéder à une taxe, n'a pas comparu, est soumis au timbre, 60. -L'acte par lequel la veuve ou l'héritier d'un huissier vend son titre à un tiers peut être déclaré nul sur la poursuite du ministère public, lors même que les parties déclarent qu'elles n'avaient intention que de traiter de la clientelle, 61... LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, AVIS, etc. Instruction générale de la régie des domaines, du 8 germinal an 11, sur la notification des contraintes par les huissiers des justices de paix, 9. - Arrêté du 18 thermidor an 11, qui décide qu'il y a incompatibilité entre les fonctions d'huissier et celles de défenseur officieux, 11, Avis du conseil d'état du 5 ventose an 13, sur la nature des fonctions des huissiers, et sur les cas où ils sont exempts du droit de péage, 20. - Extrait du décret du 23 mars 1808, contenant réglement pour la police et la discipline des cours et tribunaux, 33. Décision de S. Ex. le ministre des finances, du 10 octobre 1809, qui décide que les receveurs ne peuvent se refuser à rembourser aux huissiers le coût des exploits faits à leur requête, sous prétexte que l'é tat des frais n'est pas taxé, 38. - Extrait du décret du 6 juillet 1810, contenant réglement sur l'organisation et le service des Cours d'appel, des Cours d'assises et des Cours spéciales, 39. - Décret du 14 juin 1813, portant réglement sur l'organisation et le service des huissiers, 52.- Décret du 29 août 1813, sur les copies signifiées par les huissiers, 53. Ordonnance du roi du 19 janvier 1816, relative au deuil général du 21 janvier de chaque année, 62. QUESTIONS ÉTRANGÈRES A L'ARTIGLE. - Une décharge de pièces donnée par une partie à son avoué n'emporte pas la ratification des actes frauduleux inconnus à la partie à cette époque, 31... - - Le délai de la citation en justice de paix n'est que d'un jour, 8... - Un exploit de signification est nul lorsque la copie ne porte pas la date du mois, 85... - L'acte d'appel est nul lorsqu'il ne contient pas l'énonciation du délai accordé pour comparaître, 50. - Le procès-verbal dressé par les employés de la régie de l'enregistrement ne peut être déclaré nul pour n'avoir pas été affirmé en justice, 82. - Le droit de surveillance donné aux tribunaux civils sur les justices de paix n'emporte pas celui de faire des injonctions et de reprendre, 13... - Les tribunaux civils ne peuvent ordonner la transcription de leurs jugemens en marge de la minute de ceux de la justice de |