Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 141829 |
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... juillet 1824 , que la voie de l'inscription de faux est la seule voie ou- verte pour prouver que c'est par erreur , ou par tout autre motif , que les juges ont attesté dans un jugement l'absence de l'un d'eux . J. A. , t . 28 , p . 105 ...
... juillet 1824 , que la voie de l'inscription de faux est la seule voie ou- verte pour prouver que c'est par erreur , ou par tout autre motif , que les juges ont attesté dans un jugement l'absence de l'un d'eux . J. A. , t . 28 , p . 105 ...
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... juillet 1807 , avec d'autant plus de raison , qu'un savant magistrat ( M. l'avocat - général Daniels ) les présenta aux méditations de la Cour , en manifestant une opinion contraire à la sienne . ( Coff . ) PREMIERE ESPÈCE . -- Arrêt de ...
... juillet 1807 , avec d'autant plus de raison , qu'un savant magistrat ( M. l'avocat - général Daniels ) les présenta aux méditations de la Cour , en manifestant une opinion contraire à la sienne . ( Coff . ) PREMIERE ESPÈCE . -- Arrêt de ...
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... juillet , et 6 décembre 1827. V. J. A. , t . 33 , p . 369 et 370 ; et t . 35 , p . 113 , § 3. Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 1809 , rendu dans l'affaire de Faudoas , et rapporté au Rér . , t . 5 , p . 238 , v ...
... juillet , et 6 décembre 1827. V. J. A. , t . 33 , p . 369 et 370 ; et t . 35 , p . 113 , § 3. Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 1809 , rendu dans l'affaire de Faudoas , et rapporté au Rér . , t . 5 , p . 238 , v ...
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... juillet 1818 , s'y refusa , en se fon- dant sur ce que l'acte fût - il faux , il n'en résultait pas que le sieur Paul fût le sieur Bruno Melet ; qu'en conséquence , il faudrait après cette preuve ar- river à celle de sa filiation que la ...
... juillet 1818 , s'y refusa , en se fon- dant sur ce que l'acte fût - il faux , il n'en résultait pas que le sieur Paul fût le sieur Bruno Melet ; qu'en conséquence , il faudrait après cette preuve ar- river à celle de sa filiation que la ...
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... juillet 1836 , qui a décidé que , pour qu'une plainte en faux prin- cipal arrêtât le jugement d'une contestatior : ' , il fallait qu'elle fût formée par la partie ou par un mandataire spécial , J. A. , t . 51 , p . 331. Mais si le dé ...
... juillet 1836 , qui a décidé que , pour qu'une plainte en faux prin- cipal arrêtât le jugement d'une contestatior : ' , il fallait qu'elle fût formée par la partie ou par un mandataire spécial , J. A. , t . 51 , p . 331. Mais si le dé ...
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Expressions et termes fréquents
actes appel arguée de faux arrêt articles assigné Attendu audienciers CARR cause Code de procédure conçu condamné conseil de famille Considérant Cour d'appel Cour de cassation Cour de Rennes Cour royale créancier criminelle débiteur déclaration défendeur délai DELAP demande en garantie demandeur devant la Cour devant le tribunal doit domicile endosseurs exploits faux incident faux principal formalités frimaire an 7 greffiers huissiers huissiers des justices infrà inscription de faux intervenir juge de paix jugemens juillet juin justice de paix l'acte l'appel l'arrêt l'audience l'enregistrement l'huissier l'inscription l'instance l'interdiction l'interrogatoire l'ordonnance ledit lettre de change loi du 22 mandeur ment ministère public motifs moyens de faux non-recevable notifier nullité ordonne pourvoi première instance premiers juges procès procès-verbal prononcer question rejet requête résulte section civile sera sieur signifier suprà termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première tuteur ventose
Fréquemment cités
Page 462 - Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice.
Page 749 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 636 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 462 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance d'une journée de marche.
Page 632 - Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable.
Page 486 - II est établi des droits de greffe au profit de la République, dans tous les tribunaux civils et de commerce. Ils seront perçus à compter du jour de la publication de la présente , pour le compte du Trésor public, par les receveurs de la régie de l'enregistrement, de la manière ciaprès déterminée. 2. Ces droits consistent : • i...
Page 681 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 469 - ... protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement , dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. » Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq œyrianiètres (165).
Page 561 - Les juges de paix connaîtront aussi, mais concurremment avec les maires, de toutes autres contraventions commises dans leur arrondissement. 141. Dans les communes dans lesquelles il n'ya qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal : les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police *. 142.
Page 658 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.