 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...police sont notifiées par un buissier; que, si l'article i4i du теше Code dit que les buissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires...déclare pas nulles les citations faites par d'autres buissiers , et particulièrement par les huissiers des tribunaux de première instance, dans l'arrondissement... | |
 | 1829 - 1512 pages
...Supprime. 141. Le juge de paix connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal : les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. . 142. Supprime. 143* Supprime. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1178 pages
...n'ya qu'un juge de paix, il connoitra seul des affaires attribuées à son tribunal : les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, .le service au tribunal de police... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...n'ya qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal; les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. ancien : il y aura, dans ce cas , un greffier particulier pour le tribunal ile police. ' ' ''• '•••'•... | |
 | 1830 - 772 pages
...Le juge de paix connaîtra seul des affaires attribuées à son 'tribunal. Le greffier et l'huissier de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Supprimé. . , . 143. Supprimé. • 44- Les fonctions du ministère public, pour les faits de... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal ; les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Dans les communes divisées en deux justices de paii ou plus, le service au tribunal de police... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...notifiées par un huissier; que si l'art. \l\\ du même Code dit que les huissiers de la justice dp paix feront le service pour les affaires de police,...desquels les justices de paix sont situées; que si on pouvait supposer une omission dans l'art. i45,il n'appartiendrait pas aux tribunaux de la suppléer;... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...qu'un juge de paix , il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal; les greffiers elles huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. — Il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal. Lors même qu'il ya plusieurs juges de paix... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...Supprimé. 141. Le juge-de-paix connaîtra seul des alfaires attribuées à son tribunal : les greffiers et les huissiers de. la justice de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Supprimé. 143. Supprimé. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...Supprimé. 14t. Le juge de paix connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal -, les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Supprimé. — 143. Supprimé. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police,... | |
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Les juges de paix connaîtront aussi, mais concurremment avec les maires, de toutes autres contraventions commises dans leur arrondissement. 141. Dans les communes dans lesquelles il n'ya qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées... 
