 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...son action. Il est vrai qu'aujourd'hui, et selon l'article 167 du premier livre du code de commerce , si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur , il jouit à l'égard de chacun d'eux du délai déterminé par les articles précédons , chacun des endosseurs... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...distance de cinq myriametres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriametres de l'endroit où la lettre de change était payable , sera augmenté d'un jour par deux myriametres et demi excédant les cinq myriametres. 166. Les lettres de change tirées de France et... | |
 | 1807 - 314 pages
...suivent la date du protêt, V celui-ci réside daiis la distance de cinq myriamètres. ;).•". .'Mi* . sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres. it 66. Les lettres de change tirées deFrance et payables lois du territoire continental de la France... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...distance de cinq myriamètres. Ce délai , h l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable,...myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres. 1 66. Les lettres de change tirées de France et payables hors du territoire continental de la France,... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable , sera augmenté d'un jour par deux myriamèlres et demi excédant les cinq myriamèlres. 166. Les lettres de change tirées de France... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...délais ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux ans , seront doublés eu temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par l. s articles précédens. Chacun des... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit oïl la lettre de change était payable, sera augmenté...myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres. Art. 166. Les lettres de change tirées de France et payables hors du territoire continental de la France,... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...délais ci -dessus , de six mois , d'un an et de deux ans, serout doublés en teins de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit , à l'égard de «•hacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédons. — Chacun... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...sur l'article 160*, le délai fut gradué dans une proportion plus exacte avec les distances. ARTICLE 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur , il jouit , à l'égard de chacun d'eux , DU DÉLAI PETERMINÉ FAR LES ARTICLES PRECÉÏ>ENS '. Chacun... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...cinq myriamélres. — (le délai , à l'ég;ird du cédant domicilié à plu* de cinq myriamétres de l'endroit où la lettre de change était payable , sera augmenté d'un jour par deux myriatales de l'Afrique . au continent et aux îles de» Indes occidentales. — Le délai est de deux... | |
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... protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement , dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. » Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq... 
